Modifications à l'aide sociale

Commentaires sur le projet de règlement modifiant le Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles

Dans ce document, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse réagit aux propositions de modifications au programme d’aide sociale en mars 2015, pour relever les situations où les mesures proposées ne sont pas conformes aux droits et libertés de la personne.

Faits saillants

Les modifications commentées par la Commission touchent la prestation de base accordée aux personnes qui séjournent dans un centre de traitement de la toxicomanie, la comptabilisation des revenus de location de chambres, l’interdiction de sortir du pays plus de 15 jours par mois et l’exemption relative aux revenus de travail permis en cas de fausse déclaration.

La Commission rappelle que plusieurs textes de droit international, de même que la Charte québécoise des droits et libertés de la personne, considèrent que « la pauvreté constitue un déni des droits de l’homme » (p. 11). « La Commission est d’avis que ces quatre mesures contreviennent à d’importantes garanties relatives aux droits économiques et sociaux, protégés tant par le droit international que la Charte québécoise, et vont à l’encontre d’engagements internationaux du Québec. À ce chapitre, rappelons notamment que le PIDESC "interdit toute mesure rétrograde en matière de droit à la sécurité sociale" […] » (p. 30). L’analyse de la Commission l’amène à considérer les quatre mesures comme régressives.

« La Commission conclut en outre que les quatre mesures commentées participent de la discrimination systémique à laquelle doivent faire face les personnes en situation de pauvreté et, plus particulièrement, les personnes prestataires de l’aide sociale. À différents égards, ces mesures contribueront ainsi à l’exclusion des personnes visées sur la base de leur condition sociale et feront obstacle à la reconnaissance et l’exercice en pleine égalité de différents droits protégés par la Charte » (p. 31).


Créé le1 mars 2015
Dernière modification1 décembre 2015

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Commentaire de la CDPDJ sur les modifications à l'aide sociale

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