Appui du Collectif pour un Québec sans pauvreté à la démarche des personnes assistées sociales au Tribunal administratif du Québec

Il faut en finir avec la discrimination dans le traitement des pensions alimentaires

Québec, le 18 mai 2005 - Le Collectif pour un Québec sans pauvreté appuie sans réserve la démarche du Front commun des personnes assistées sociales du Québec , de Madame Marie-Violette Saulnier et de Monsieur Daniel Dion , qui ont intenté un recours au Tribunal Administratif du Québec (TAQ) pour contester la disposition de la loi actuelle sur l'aide sociale qui fait en sorte que la pension alimentaire soit déduite des prestations d'aide sociale. Depuis 1997, suite au recours de madame Suzanne Thibaudeau en Cour supérieure, la pension alimentaire n'est plus comptabilisée à l'impôt comme un revenu du parent qui la reçoit. La Cour a alors statué que la pension n'est pas versée pour le bénéfice des adultes mais bien pour celui de leurs enfants à charge. Elle n'est donc plus imposable. Malgré ce jugement, le gouvernement a continué de considérer les pensions alimentaires reçues par les familles monoparentales et recomposées qui sont à l'aide sociale comme un revenu du parent responsable de la famille. Il a continué de la comptabiliser dans le calcul de la prestation de ce parent, laquelle est réduite en conséquence. Comble de contradiction, le régime d'aide sociale ne couvre que les adultes, la sécurité du revenu pour les enfants étant assurée par les allocations familiales. La pension alimentaire se trouve donc en fait à financer le régime d'aide sociale à la place de l'État au lieu de servir aux enfants comme elle le devrait.

«C'est de la pure discrimination, qui rompt le principe de l'égalité en droits, puisque des familles plus pauvres n'ont pas accès à l'intégrité d'un revenu qui est protégé pour des familles plus riches, s'insurge Vivian Labrie , porte-parole du Collectif. Il n'y a pas deux sortes de familles au plan des droits. Si on fait des choix pour les unes, on doit le faire pour les autres, a fortiori si elles sont plus pauvres et dans le besoin. C'est encore une fois un préjugé qui empêche le gouvernement d'agir dans la logique d'une même justice et d'une même dignité pour tous.»

Rappelons que la Loi visant à lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale oblige le gouvernement à modifier la loi sur l'aide sociale pour faire en sorte, «à l'égard de toute famille ayant un enfant à sa charge, d'exclure un montant provenant des revenus de pension alimentaire pour enfants». Pour le Collectif, c'est tout le montant qu'il faut exclure pour la bonne raison que c'est le standard qui prévaut maintenant dans la société et qu'à moins de tolérer des situations d'apartheid, autrement dit des régimes séparés selon des catégories de citoyens, il faut alors le faire pour tout le monde.

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Créé le18 mai 2005
Dernière modification19 août 2015

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