Depuis 1997, l’id\u00e9e qu’on se donne au Qu\u00e9bec une loi cadre sur l’\u00e9limination de la pauvret\u00e9 a re\u00e7u l’adh\u00e9sion de plus de 160 000 personnes et 1100 organismes. Le texte qui suit a \u00e9t\u00e9 mis au point pendant l’ann\u00e9e 1999-2000 suite \u00e0 une importante consultation populaire men\u00e9e en 1998-1999 aupr\u00e8s de milliers de personnes partout au Qu\u00e9bec, dont des personnes en situation de pauvret\u00e9. Il a \u00e9t\u00e9 pens\u00e9 et r\u00e9dig\u00e9 comme une vraie loi et il en d\u00e9montre la possibilit\u00e9. Une premi\u00e8re version a \u00e9t\u00e9 rendue publique le 9 d\u00e9cembre 1999. Pour en d\u00e9battre en vue de l’adopter, le Collectif pour une loi sur l’\u00e9limination de la pauvret\u00e9 a convoqu\u00e9 entre cette date et le 17 mars 2000 des sessions parlementaires populaires qui ont eu lieu dans pratiquement toutes les r\u00e9gions du Qu\u00e9bec \u00e0 l’initiative des diff\u00e9rentes organisations relayeuses de ce projet. Une version finale, ajust\u00e9e suite aux rapports de ces sessions, a ensuite \u00e9t\u00e9 pr\u00e9par\u00e9e par l’\u00e9quipe de r\u00e9daction et le comit\u00e9 de contenu du Collectif. Elle a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e aux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9Es des organisations relayeuses, qui l’ont unanimement adopt\u00e9e lors d’une session de cl\u00f4ture qui a eu lieu \u00e0 Qu\u00e9bec les 19 et 20 avril 2000. Cette \u00e9tape citoyenne, pr\u00e9-l\u00e9gislative, inusit\u00e9e dans la coutume qu\u00e9b\u00e9coise d’\u00e9laboration des lois, montre qu’une soci\u00e9t\u00e9 peut se donner le moyen de pr\u00e9ciser le contenu d’une id\u00e9e \u00e0 laquelle elle croit avant de prendre l’initiative d’en requ\u00e9rir la r\u00e9alisation aupr\u00e8s de son parlement. Ce texte \u00e9tant d\u00e9sormais \u00e9tabli, le Collectif veut maintenant aller de l’avant de fa\u00e7on non partisane aupr\u00e8s du gouvernement et des membres de l’Assembl\u00e9e nationale du Qu\u00e9bec en vue de faire exister cette loi.<\/p>\n
Ce texte est le r\u00e9sultat d’un gigantesque travail de r\u00e9flexion collective.
\nDes milliers de personnes ont dit : Faisons-le!<\/p>\n
Parmi elles, il y a toutes les personnes qui ont contribu\u00e9 au contenu de la loi partout au Qu\u00e9bec \u00e0 partir des trousses d’animation successives lors de centaines de rencontres d\u00e9montrant le s\u00e9rieux de la volont\u00e9 citoyenne exprim\u00e9e ici, en particulier celle des personnes en situation de pauvret\u00e9. Il y a le r\u00e9seau d’animateurs et animatrices qui a soutenu leur travail et qui en a transmis les r\u00e9sultats. Le personnel et les membres du Collectif ainsi que les dizaines de volontaires qui ont contribu\u00e9 \u00e0 la saisie et \u00e0 la compilation des centaines de contributions re\u00e7ues. Le comit\u00e9 de contenu qui, avec les membres du Collectif, a suivi intensivement toutes les \u00e9tapes de l’\u00e9laboration de ce texte. Les personnes qui ont contribu\u00e9 par leur expertise particuli\u00e8re \u00e0 arrimer ce texte \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 gouvernementale, l\u00e9gislative, scientifique et militante. Et enfin, l’\u00e9quipe de r\u00e9daction du Collectif qui a, avec pers\u00e9v\u00e9rance, donn\u00e9 au texte sa forme.<\/p>\n
\u00c0 vous maintenant de prendre le relais et de faire en sorte que cette proposition devienne une vraie loi.<\/p>\n
Avant de lire la proposition de loi qui suit, il faut savoir que…<\/p>\n
Une loi n’est pas un manifeste, mais un ensemble de r\u00e8gles possibles, applicables et conformes au syst\u00e8me politique, l\u00e9gislatif et parlementaire en vigueur. Elle exige donc une formulation pr\u00e9cise, concr\u00e8te, qui dit une seule fois ce qu’elle a \u00e0 dire et rien d’autre. Nous avons pris soin de nous assurer que l’architecture de la loi soit conforme aux r\u00e8gles usuelles d’\u00e9criture des lois et que son contenu soit plausible et possible. Nous n’avons toutefois pas r\u00e9dig\u00e9 tous les articles modifiant d’autres lois en cons\u00e9quence. Par ailleurs, m\u00eame si la r\u00e8gle veut qu’un texte de loi soit \u00e9crit au masculin, nous avons fait tr\u00e8s attention \u00e0 utiliser au maximum les deux genres dans le choix des mots pour que le texte permette autant aux femmes qu’aux hommes de s’identifier \u00e0 ce qu’il \u00e9nonce. Nous esp\u00e9rons avoir r\u00e9ussi.<\/p>\n
Une loi fait trois choses : obliger, permettre, interdire.<\/p>\n
Les techniques r\u00e9centes d’\u00e9criture des lois sugg\u00e8rent d’int\u00e9grer les d\u00e9finitions lorsque n\u00e9cessaire dans le cours de l’expos\u00e9 des id\u00e9es. On ne trouvera donc pas de section consacr\u00e9e aux d\u00e9finitions.<\/p>\n
La pr\u00e9sente loi est \u00e0 la fois une loi cadre, qui jette les bases d’une transformation importante, et une loi programme, qui d\u00e9crit comment s’y rendre. Ceci dit, la notion de loi cadre n’a pas d’existence juridique pr\u00e9cise au Qu\u00e9bec. Ces deux expressions qualifient tout simplement la loi. C’est pourquoi elles ne figurent pas \u00e0 son titre.<\/p>\n
L’Assembl\u00e9e nationale est souveraine et ne peut pas se contraindre elle-m\u00eame. Elle a toujours la possibilit\u00e9 de l\u00e9gif\u00e9rer pour revenir en arri\u00e8re. Ce n’est toutefois pas un emp\u00eachement \u00e0 une loi programme qui pr\u00e9voit des transformations progressives. C’est le cas, par exemple, de la loi sur le d\u00e9ficit z\u00e9ro.<\/p>\n
L’Assembl\u00e9e nationale ne peut l\u00e9gif\u00e9rer que dans son domaine de comp\u00e9tence. Certains aspects importants pour l’\u00e9limination de la pauvret\u00e9 ne peuvent pas figurer directement dans la pr\u00e9sente loi. C’est aussi pourquoi il est difficile d’aborder des questions qui sont de comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale et cela inclut les relations ext\u00e9rieures. Et c’est ce qui explique les limites du texte relativement aux niveaux f\u00e9d\u00e9ral et international.<\/p>\n
Les notes explicatives ne font pas partie de la loi comme telle. Le pr\u00e9ambule fait partie de la loi et sert \u00e0 en expliquer l’objet et la port\u00e9e, bien qu’il ne soit pas par lui-m\u00eame source de r\u00e8gles juridiques. Chacun des \u00e9nonc\u00e9s qu’il comporte est autonome. Les rep\u00e8res \u00e0 la gauche des articles ne font pas partie de la loi. Il faut les voir tout simplement comme des rep\u00e8res. Nous n’avons pas r\u00e9dig\u00e9 tous les articles modifiant d’autres lois en cons\u00e9quence.<\/p>\n
Notes explicatives<\/p>\n
La pr\u00e9sente loi engage le gouvernement du Qu\u00e9bec dans un programme d’\u00e9limination de la pauvret\u00e9 visant \u00e0 mettre en place les cadres permanents d’un Qu\u00e9bec sans pauvret\u00e9. Elle pr\u00e9voit la participation citoyenne active du public \u00e0 toutes les \u00e9tapes de ce programme. Elle institue le Conseil pour l’\u00e9limination de la pauvret\u00e9 et le charge de concourir et de veiller \u00e0 la r\u00e9alisation du programme.<\/p>\n
Trois principes d’action gouvernementale orientent ce programme : l’\u00e9limination de la pauvret\u00e9 est une priorit\u00e9, l’am\u00e9lioration du revenu du cinqui\u00e8me le plus pauvre de la population prime sur l’am\u00e9lioration du revenu du cinqui\u00e8me le plus riche et les personnes en situation de pauvret\u00e9 de m\u00eame que les associations qui les repr\u00e9sentent sont associ\u00e9es \u00e0 la conception, \u00e0 la mise en oeuvre et \u00e0 l’\u00e9valuation du programme. Apr\u00e8s dix ans, le programme doit atteindre les objectifs suivants : la pauvret\u00e9 a \u00e9t\u00e9 \u00e9limin\u00e9e en tant qu’obstacle \u00e0 la r\u00e9alisation des droits et libert\u00e9s des personnes; les revenus et la qualit\u00e9 de vie du cinqui\u00e8me le plus pauvre de la population ont \u00e9t\u00e9 am\u00e9lior\u00e9s substantiellement; les \u00e9carts de revenu entre riches et pauvres ont diminu\u00e9; la fiscalit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 r\u00e9vis\u00e9e selon un principe d’\u00e9quit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale pour int\u00e9grer toutes les personnes dans son approche de la redistribution de la richesse; les in\u00e9galit\u00e9s g\u00e9n\u00e9ratrices d’une pauvret\u00e9 plus grande des femmes, des jeunes et des populations de certaines r\u00e9gions et territoires ont \u00e9t\u00e9 \u00e9limin\u00e9es. La r\u00e9alisation de ces objectifs terminaux est d\u00e9montr\u00e9e par l’atteinte de cibles qui auront \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9es par le Conseil dans les trois ans apr\u00e8s l’entr\u00e9e en vigueur de la loi.<\/p>\n
Le premier ministre est responsable du programme, lequel comporte quatre \u00e9tapes : des mesures urgentes et imm\u00e9diates, un premier plan d’action apr\u00e8s un an, un second plan d’action apr\u00e8s cinq ans et un plan cadre permanent pr\u00e9sent\u00e9 apr\u00e8s dix ans. Sept mesures urgentes sont entreprises d\u00e8s la mise en vigueur de la loi : l’interdiction d’appauvrir dans de nouvelles mesures gouvernementales les personnes faisant partie du cinqui\u00e8me le plus pauvre de la population; la garantie, pour les personnes admissibles au programme d’assistance emploi, d’un revenu plancher dont le niveau est port\u00e9 au niveau pr\u00e9sentement payable aux personnes pr\u00e9sentant des contraintes s\u00e9v\u00e8res \u00e0 l’emploi; la couverture des besoins essentiels par les lois sur le soutien du revenu dans un d\u00e9lai de trois ans; la gratuit\u00e9 des m\u00e9dicaments pour les personnes assist\u00e9es sociales et pour les personnes recevant le suppl\u00e9ment de revenu garanti en vertu de la Loi sur la s\u00e9curit\u00e9 de la vieillesse; l’octroi aux salari\u00e9s \u00e0 statut pr\u00e9caire des m\u00eames droits et avantages, en proportion, qu’aux salari\u00e9s permanents \u00e0 temps complet et l’assimilation des travailleurs autonomes d\u00e9pendants \u00e0 des salari\u00e9s; la mise en oeuvre, dans un d\u00e9lai d’un an, du droit d’acc\u00e8s sur une base volontaire \u00e0 des mesures continues de formation et d’int\u00e9gration \u00e0 l’emploi pour toute personne le demandant; la hausse du salaire minimum. Des instructions par domaine d’intervention sont donn\u00e9es pour le premier plan d’action; le second plan d’action doit combler les \u00e9carts entre les r\u00e9sultats du premier et les objectifs terminaux. Ces plans sont \u00e9valu\u00e9s et sujets \u00e0 consultation.<\/p>\n
Le Conseil inclut dans sa composition des personnes en situation de pauvret\u00e9. Il assume une mission de vigilance, de conseil, d’information et d’animation de la participation citoyenne. Il a \u00e9galement pour mandat de r\u00e9unir les connaissances utiles \u00e0 sa mission; \u00e0 cet effet, l’Observatoire de l’\u00e9limination de la pauvret\u00e9 lui est adjoint. L’Assembl\u00e9e nationale re\u00e7oit les rapports annuels du Conseil et du Premier ministre et en d\u00e9bat apr\u00e8s examen par une commission parlementaire permanente qui tient des audiences publiques. Le ministre des Finances et le pr\u00e9sident du Conseil du tr\u00e9sor rendent compte annuellement de la fa\u00e7on dont ils vont int\u00e9grer la priorit\u00e9 de lutte \u00e0 la pauvret\u00e9 et la r\u00e9alisation des plans d’action dans le budget et les pr\u00e9visions budg\u00e9taires du gouvernement. Le V\u00e9rificateur g\u00e9n\u00e9ral fait \u00e9galement rapport \u00e0 l’Assembl\u00e9e, dans le cadre de sa mission, sur la mise en \u0153uvre du programme. Les droits et responsabilit\u00e9s du public sont ceux qu’affirme la D\u00e9claration de l’Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations Unies sur le droit et la responsabilit\u00e9 des individus, groupes et organes de la soci\u00e9t\u00e9 de promouvoir et prot\u00e9ger les droits de l’homme et les libert\u00e9s fondamentales universellement reconnus. Une personne qui, en raison de la pauvret\u00e9, se croit victime d’une violation de ses droits reconnus peut porter plainte \u00e0 la Commission des droits et libert\u00e9s de la personne et des droits de la jeunesse.<\/p>\n
Pr\u00e9ambule<\/p>\n
“Je suis une feuille \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de l’arbre.
\nApr\u00e8s la loi, je serai dans l’arbre.”
\nLucien Paulhus, Drummondville<\/p>\n
“Il faut r\u00eaver logique.”
\nYvette Muise, Qu\u00e9bec<\/p>\n
Consid\u00e9rant que les droits et libert\u00e9s de la personne sont indissociables et inviolables,<\/p>\n
Consid\u00e9rant que la pauvret\u00e9 emp\u00eache la r\u00e9alisation de ces droits reconnus et qu’elle viole de ce fait l’\u00e9galit\u00e9 en droits,<\/p>\n
Consid\u00e9rant que la pauvret\u00e9 est caus\u00e9e par des syst\u00e8mes injustes, ax\u00e9s sur les profits de quelques-uns, dont les effets se sont aggrav\u00e9s vers la fin du vingti\u00e8me si\u00e8cle en se mondialisant, occasionnant ainsi des manquements graves \u00e0 la solidarit\u00e9, des pr\u00e9carit\u00e9s qui s’accumulent jusqu’\u00e0 la mis\u00e8re et des in\u00e9galit\u00e9s r\u00e9p\u00e9t\u00e9es qui excluent une partie de la population d’un juste partage de la richesse et de la qualit\u00e9 de vie,<\/p>\n
Consid\u00e9rant que les in\u00e9galit\u00e9s s\u00e9culaires entre les hommes et les femmes ont inscrit structurellement la pauvret\u00e9 des femmes dans la soci\u00e9t\u00e9,<\/p>\n
Consid\u00e9rant qu’il est universellement reconnu que la pauvret\u00e9 affecte de fa\u00e7on majeure la sant\u00e9 et le bien-\u00eatre des populations,<\/p>\n
Consid\u00e9rant que les personnes en situation de pauvret\u00e9 sont les premi\u00e8res \u00e0 agir pour transformer leur situation et celle des leurs,<\/p>\n
Consid\u00e9rant qu’il en va de la responsabilit\u00e9 de toute la soci\u00e9t\u00e9 de se joindre aux personnes en situation de pauvret\u00e9 pour r\u00e9tablir la solidarit\u00e9, \u00e9liminer les situations injustes et discriminatoires qui les condamnent \u00e0 l’exclusion et rendre effective la r\u00e9alisation des droits,<\/p>\n
Consid\u00e9rant qu’en 1995, les \u00c9tats du monde se sont engag\u00e9s \u00e0 \u00e9liminer la pauvret\u00e9 sur la plan\u00e8te et \u00e0 entreprendre des actions nationales d\u00e9cisives pour honorer cet engagement,<\/p>\n
Consid\u00e9rant qu’en proclamant 1996, Ann\u00e9e internationale de l’\u00e9limination de la pauvret\u00e9, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral des Nations Unies a exprim\u00e9 l’\u00e9tat de la connaissance des solutions en d\u00e9clarant que “la progression \u00e9thique de l’humanit\u00e9 arrive lorsque les id\u00e9aux moraux am\u00e8nent des obligations l\u00e9gales sp\u00e9cifiques”,<\/p>\n
Consid\u00e9rant qu’au Qu\u00e9bec, dans l’esprit de la Premi\u00e8re d\u00e9cennie des Nations Unies pour l’\u00e9limination de la pauvret\u00e9 commenc\u00e9e en 1997, des centaines de milliers de personnes ont concr\u00e9tis\u00e9 cet id\u00e9al en r\u00e9clamant une loi sur l’\u00e9limination de la pauvret\u00e9 jusqu’\u00e0 la conduire \u00e0 la pr\u00e9sente Assembl\u00e9e,<\/p>\n
Consid\u00e9rant que l’\u00e9quilibre de l’ensemble de la soci\u00e9t\u00e9 est favoris\u00e9 quand la pauvret\u00e9 est \u00e9limin\u00e9e,<\/p>\n
Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9, malgr\u00e9 les obstacles, d’appliquer au niveau d’un \u00c9tat des principes qui doivent traverser les fronti\u00e8res,<\/p>\n
Consid\u00e9rant que la solidarit\u00e9 doit transcender ces fronti\u00e8res et que des soci\u00e9t\u00e9s et leurs gouvernements doivent prendre le risque de ce \u00e0 quoi ils croient,<\/p>\n
Consid\u00e9rant la volont\u00e9 manifeste de la population,<\/p>\n
Consid\u00e9rant que la pauvret\u00e9 est intol\u00e9rable et inacceptable,<\/p>\n
Afin que chaque personne puisse acc\u00e9der \u00e0 ses r\u00eaves dans un Qu\u00e9bec sans pauvret\u00e9 et que toute la soci\u00e9t\u00e9 en devienne plus \u00e9panouie,<\/p>\n
Le Parlement du Qu\u00e9bec d\u00e9cr\u00e8te ce qui suit :<\/p>\n
Chapitre I. Objet <\/b><\/p>\n
Objet
\n1. La pr\u00e9sente loi a pour objet d’instituer un programme permanent d’action gouvernementale visant l’\u00e9limination de la pauvret\u00e9. Elle pr\u00e9voit la participation citoyenne active du public \u00e0 toutes les \u00e9tapes de ce programme.<\/p>\n
Elle institue le Conseil pour l’\u00e9limination de la pauvret\u00e9 et le charge de concourir et de veiller \u00e0 la r\u00e9alisation du programme.<\/p>\n
Pr\u00e9s\u00e9ance
\n2. La pr\u00e9sente loi a pr\u00e9s\u00e9ance sur les autres lois. Si un doute surgit dans l’interpr\u00e9tation d’une disposition de celles-ci, il est tranch\u00e9 dans le sens indiqu\u00e9 par la pr\u00e9sente loi.<\/p>\n
Chapitre II. Programme d’\u00e9limination de la pauvret\u00e9<\/p>\n
Section I. Contenu et objectifs<\/p>\n
Programme
\n3. Est institu\u00e9 le Programme d’\u00e9limination de la pauvret\u00e9.<\/p>\n
Le Programme est constitu\u00e9 d’un ensemble de mesures, notamment l\u00e9gislatives, ayant trait \u00e0 l’\u00e9limination de la pauvret\u00e9 et aux causes de la pauvret\u00e9.<\/p>\n
Le Premier ministre coordonne la conception et la mise en \u0153uvre de ces mesures.<\/p>\n
Phases
\n4. Le Programme est permanent. Il comporte les phases suivantes :<\/p>\n
1-; la mise en vigueur, \u00e0 la date d’entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente loi, d’un ensemble de mesures urgentes;<\/p>\n
2-; la formulation, dans l’ann\u00e9e qui suit l’entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente loi, d’un premier plan d’action comportant des mesures \u00e0 mettre en \u0153uvre dans les quatre ann\u00e9es suivantes;<\/p>\n
3-; la formulation, dans la cinqui\u00e8me ann\u00e9e suivant l’entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente loi d’un second plan d’action comportant des mesures \u00e0 mettre en \u0153uvre dans les cinq ann\u00e9es suivantes;<\/p>\n
4-; la formulation, dans la dixi\u00e8me ann\u00e9e suivant l’entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente loi, d’un plan cadre permanent d’action et de vigilance.<\/p>\n
Principes
\n5. Le Programme et les mesures qui le constituent reposent sur les trois principes suivants :<\/p>\n
1-; l’\u00e9limination de la pauvret\u00e9 est une priorit\u00e9 de l’action gouvernementale jusqu’\u00e0 ce qu’on puisse consid\u00e9rer le Qu\u00e9bec comme une soci\u00e9t\u00e9 sans pauvret\u00e9;<\/p>\n
2-; l’am\u00e9lioration du revenu du cinqui\u00e8me le plus pauvre de la population prime sur l’am\u00e9lioration du revenu du cinqui\u00e8me le plus riche.<\/p>\n
3-; les personnes en situation de pauvret\u00e9 et les associations qui les repr\u00e9sentent sont associ\u00e9es \u00e0 la conception, \u00e0 la mise en \u0153uvre et \u00e0 l’\u00e9valuation de ces mesures.<\/p>\n
Objectifs apr\u00e8s dix ans
\n6. Les objectifs du Programme, au terme du second plan d’action, sont les suivants :<\/p>\n
1-; la pauvret\u00e9 est \u00e9limin\u00e9e en tant qu’obstacle \u00e0 l’exercice effectif des droits et libert\u00e9s de la personne, l’atteinte de cibles le d\u00e9montrant;<\/p>\n
2-; les revenus et la qualit\u00e9 de vie des personnes constituant le cinqui\u00e8me le plus pauvre de la population se sont substantiellement am\u00e9lior\u00e9s, l’atteinte de cibles de revenu et d’indicateurs de d\u00e9veloppement humain le d\u00e9montrant;<\/p>\n
3-; les \u00e9carts de revenu priv\u00e9 et de revenu disponible entre le cinqui\u00e8me le plus pauvre de la population et le cinqui\u00e8me le plus riche ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9duits, l’atteinte d’une cible le d\u00e9montrant;<\/p>\n
4-; les particuliers et les entreprises rel\u00e8vent d’un r\u00e9gime fiscal int\u00e9gr\u00e9 fond\u00e9 sur un principe d’\u00e9quit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale et de progressivit\u00e9 qui inclut toutes les personnes dans la redistribution de la richesse;<\/p>\n
5-; les in\u00e9galit\u00e9s g\u00e9n\u00e9ratrices d’une pauvret\u00e9 plus grande notamment chez les femmes, les jeunes et la population de certaines parties du territoire ont \u00e9t\u00e9 \u00e9limin\u00e9es, l’atteinte de cibles le d\u00e9montrant.<\/p>\n
Droits et libert\u00e9s
\n7. Les droits et libert\u00e9s vis\u00e9s au paragraphe 1-; de l’article 6 sont ceux qu’affirment la Charte des droits et libert\u00e9s de la personne du Qu\u00e9bec (L.R.Q., chapitre C-12), le Pacte international relatif aux droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.<\/p>\n
Le niveau de vie d\u00e9cent vis\u00e9 \u00e0 l’article 45 de la Charte des droits et libert\u00e9s de la personne du Qu\u00e9bec comprend la capacit\u00e9 d’exercer les droits suivants:
\nle droit pour toute personne d’influencer sa soci\u00e9t\u00e9 en exer\u00e7ant sa citoyennet\u00e9;
\nle droit \u00e0 un revenu suffisant pour satisfaire ses besoins essentiels et le droit d’am\u00e9liorer sa situation;
\nle droit \u00e0 l’emploi, \u00e0 l’activit\u00e9 et aux moyens de contribuer \u00e0 la vie en soci\u00e9t\u00e9;
\nle droit \u00e0 la prise en compte des handicaps et des limitations fonctionnelles dans l’acc\u00e8s \u00e0 la distribution de la richesse;
\nle droit aux services de sant\u00e9 et d’\u00e9ducation;
\nle droit \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire et vestimentaire;
\nle droit au logement;
\nle droit d’acc\u00e9der \u00e0 la culture, aux loisirs et aux vacances ainsi que le droit au r\u00e9pit;
\nle droit \u00e0 l’\u00e9panouissement de sa personne.<\/p>\n
Les droits et libert\u00e9s vis\u00e9s au paragraphe 1-; de l’article 6 comprennent \u00e9galement le droit \u00e0 l’enfance, le droit de l’enfant de pr\u00e9server ses relations familiales et le droit des parents au soutien de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n
Respect des personnes en situation de pauvret\u00e9
\n8. Le Programme et les mesures qui le constituent pr\u00e9servent dans leur conception et leur mise en \u0153uvre le droit de toute personne en situation de pauvret\u00e9 au respect de sa personne, de sa dignit\u00e9 et de son mode de vie.<\/p>\n
Expertise des personnes en situation de pauvret\u00e9
\n9. Le Programme et les mesures qui le constituent pr\u00e9voient des moyens appropri\u00e9s pour solliciter et prendre en consid\u00e9ration l’expertise des personnes en situation de pauvret\u00e9 et des associations qui les repr\u00e9sentent.<\/p>\n
Lutte contre les pr\u00e9jug\u00e9s
\n10. Le Programme comporte des mesures visant \u00e0 combattre les pr\u00e9jug\u00e9s qui stigmatisent les personnes et les familles en situation de pauvret\u00e9. Ces mesures favorisent une meilleure compr\u00e9hension des conditions de vie de ces personnes et de la responsabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n
In\u00e9galit\u00e9s v\u00e9cues par les femmes
\n11. Le Programme comporte des mesures visant l’\u00e9limination des in\u00e9galit\u00e9s syst\u00e9miques g\u00e9n\u00e9ratrices de situations de pauvret\u00e9 chez les femmes, ainsi que des mesures diff\u00e9renci\u00e9es visant \u00e0 cerner et \u00e0 supprimer les obstacles \u00e0 l’exercice effectif et \u00e0 la pleine r\u00e9alisation de leurs droits par les femmes.<\/p>\n
In\u00e9galit\u00e9s v\u00e9cues par les jeunes
\n12. Le Programme comporte des mesures visant l’\u00e9limination de tout traitement in\u00e9gal ou in\u00e9quitable g\u00e9n\u00e9rateur de situations de pauvret\u00e9 chez les jeunes, ainsi que des mesures visant \u00e0 am\u00e9liorer l’accueil et l’int\u00e9gration des jeunes dans la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n
In\u00e9galit\u00e9s entre territoires
\n13. Le Programme comporte des mesures visant l’\u00e9limination des iniquit\u00e9s de d\u00e9veloppement g\u00e9n\u00e9ratrices d’une plus forte incidence de pauvret\u00e9 chez les r\u00e9sidants de certaines r\u00e9gions ou autres parties du territoire.<\/p>\n
Cat\u00e9gories particuli\u00e8rement frapp\u00e9es par la pauvret\u00e9
\n14. Le Programme comporte des mesures visant \u00e0 \u00e9liminer les situations qui font que certaines cat\u00e9gories de personnes pr\u00e9sentent une plus forte incidence de pauvret\u00e9, notamment les minorit\u00e9s visibles.<\/p>\n
Cumul des causes de pauvret\u00e9
\n15. Le Programme comporte des mesures visant sp\u00e9cifiquement \u00e0 combattre le cumul des causes de pauvret\u00e9.<\/p>\n
Section II. Mesures imm\u00e9diates<\/p>\n
Non-appauvrissement
\n16. Aucune mesure, notamment l\u00e9gislative et r\u00e9glementaire, ne peut avoir pour effet d’appauvrir les personnes constituant le cinqui\u00e8me le plus pauvre de la population.<\/p>\n
Plancher de revenu garanti
\n17. Toute personne admissible \u00e0 la prestation vers\u00e9e au titre de la Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarit\u00e9 sociale (L.R.Q. chapitre S-32.001) doit avoir acc\u00e8s \u00e0 un revenu plancher. Ce revenu plancher est constitu\u00e9 de cette prestation et des revenus, gains et avantages qui peuvent lui \u00eatre ajout\u00e9s. Aucune r\u00e9duction ne peut avoir pour effet de priver cette personne de ce revenu pour un mois donn\u00e9.<\/p>\n
\u00c0 compter de l’entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente loi, le gouvernement porte le montant de la prestation payable \u00e0 toute personne admissible au programme d’assistance-emploi au niveau de celle qui est payable \u00e0 une personne pr\u00e9sentant des contraintes s\u00e9v\u00e8res \u00e0 l’emploi.<\/p>\n
Couverture des besoins essentiels
\n18. Dans les trois ann\u00e9es suivant l’entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente loi, le revenu minimal que garantissent les lois sur le soutien du revenu des personnes est progressivement port\u00e9 au niveau correspondant au seuil de couverture des besoins essentiels.<\/p>\n
Gratuit\u00e9 des m\u00e9dicaments
\n19. Les personnes admissibles \u00e0 une prestation au titre de la Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarit\u00e9 sociale et les b\u00e9n\u00e9ficiaires du suppl\u00e9ment de revenu garanti en vertu de la Loi sur la s\u00e9curit\u00e9 de la vieillesse (L.R.C. 1985, chapitre O-9) ont un acc\u00e8s gratuit aux m\u00e9dicaments vis\u00e9s \u00e0 la Loi sur l’assurance-m\u00e9dicaments (L.R.Q., chapitre A-29.01).<\/p>\n
Acc\u00e8s au soutien \u00e0 l’emploi
\n20. Toute personne a droit, \u00e0 sa demande, \u00e0 des mesures d’orientation, de formation et d’int\u00e9gration \u00e0 l’emploi dans un cheminement continu et adapt\u00e9 \u00e0 sa situation et \u00e0 ses choix. Les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 l’exercice de ce droit sont mises en \u0153uvre dans l’ann\u00e9e qui suit l’entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente loi.<\/p>\n
Statut et droits des salari\u00e9s
\n21. La l\u00e9gislation du travail reconna\u00eet aux salari\u00e9s \u00e0 statut pr\u00e9caire les m\u00eames droits et les m\u00eames avantages, en proportion, qu’aux salari\u00e9s permanents \u00e0 temps complet, et assimile les travailleurs autonomes d\u00e9pendants \u00e0 des salari\u00e9s.<\/p>\n
Hausse du salaire minimum
\n22. Le gouvernement rel\u00e8ve, conform\u00e9ment \u00e0 l’article 40 de la Loi sur les normes du travail le salaire minimum payable \u00e0 un salari\u00e9 \u00e0 compter de l’entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente loi. Ce salaire est port\u00e9 \u00e0 un niveau actualis\u00e9 correspondant \u00e0 un salaire de 8,50$ en 1999.<\/p>\n
Section III. Premier plan d’action<\/p>\n
Contenu du plan
\n23. Le Premier ministre d\u00e9pose devant l’Assembl\u00e9e nationale, dans l’ann\u00e9e qui suit l’entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente loi, le plan d’action vis\u00e9 au paragraphe 2\u00ba de l’article 4.<\/p>\n
Le plan d’action comporte toute mesure donnant effet aux dispositions de la section I du pr\u00e9sent chapitre et notamment les mesures vis\u00e9es dans la pr\u00e9sente section.<\/p>\n
Fiscalit\u00e9 et redistribution de la richesse
\n24. Le plan d’action comporte notamment, en vue de modifier le r\u00e9gime fiscal dans le sens d’une plus grande \u00e9quit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale et d’assurer une meilleure redistribution de la richesse, les mesures suivantes :<\/p>\n
1-; l’ouverture imm\u00e9diate d’un d\u00e9bat public visant \u00e0 l’int\u00e9gration dans la fiscalit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale, en remplacement des lois sur le soutien du revenu des personnes, d’une garantie de revenu de base couvrant les besoins essentiels et soutenant le revenu jusqu’au seuil d’imposition nulle;<\/p>\n
2-; l’institution d’une composante universelle dans l’allocation pr\u00e9vue par la Loi sur les prestations familiales (L.R.Q., chapitre P-19.1) et le rel\u00e8vement du montant maximal de l’allocation payable au b\u00e9n\u00e9fice de l’enfant \u00e0 charge d’une personne en situation de pauvret\u00e9;<\/p>\n
3-; l’exclusion, dans le calcul du revenu d’une personne assumant principalement la charge d’un enfant, des prestations familiales et de la pension alimentaire vers\u00e9e au titre de cet enfant;<\/p>\n
4-; des mesures visant \u00e0 r\u00e9duire les \u00e9carts de richesse et \u00e0 faire assumer par les particuliers et les entreprises une part de la redistribution de la richesse proportionnelle \u00e0 leur capacit\u00e9 contributive;<\/p>\n
5-; la publication annuelle par le ministre des Finances, sous une forme accessible \u00e0 l’ensemble de la population, des donn\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales des comptes publics ainsi que du revenu moyen des particuliers par quintile, en distinguant les revenus priv\u00e9s, les revenus de transfert et le revenu disponible, pour les personnes seules, les familles et l’ensemble des m\u00e9nages, et selon la r\u00e9partition entre les sexes.<\/p>\n
Acc\u00e8s \u00e0 l’emploi; revenus et conditions d’emploi
\n25. Le plan d’action comporte notamment, en vue de r\u00e9parer et pr\u00e9venir les situations de pauvret\u00e9 par l’acc\u00e8s accru \u00e0 l’emploi et \u00e0 des revenus d’emploi satisfaisants et par la transformation des cadres du travail dans la soci\u00e9t\u00e9, les mesures suivantes :<\/p>\n
1-; des mesures entra\u00eenant pour les employeurs l’obligation de maintenir ou de cr\u00e9er des emplois accessibles, stables et de qualit\u00e9, ainsi que de participer \u00e0 l’ int\u00e9gration en emploi, notamment par l’accueil de personnes peu scolaris\u00e9es;<\/p>\n
2-; des mesures fiscales p\u00e9nalisant les employeurs qui recourent \u00e0 des r\u00e9ductions massives d’effectifs;<\/p>\n
3-; l’am\u00e9lioration des mesures vis\u00e9es \u00e0 l’article 21, en particulier pour les personnes travaillant dans un secteur d’emploi pr\u00e9caire ou faiblement r\u00e9mun\u00e9r\u00e9, pour les personnes en ch\u00f4mage de longue dur\u00e9e, de m\u00eame que pour les personnes absentes depuis longtemps du march\u00e9 du travail;<\/p>\n
4-; des mesures fiscales soutenant les salari\u00e9s participant \u00e0 des projets volontaires de partage du temps de travail et l’ouverture d’un d\u00e9bat public conduisant \u00e0 la r\u00e9duction g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e du temps de travail;<\/p>\n
5-; l’am\u00e9lioration des normes minimales du travail, de mani\u00e8re notamment \u00e0 contrer les effets de pr\u00e9carit\u00e9 r\u00e9sultant des nouvelles formes du travail, \u00e0 emp\u00eacher qu’une personne occupant \u00e0 temps complet un emploi r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 au salaire minimum soit en situation de pauvret\u00e9 et \u00e0 pr\u00e9voir l’actualisation automatique du salaire minimum;<\/p>\n
6-; des mesures visant \u00e0 faciliter l’acc\u00e8s des femmes au march\u00e9 du travail;<\/p>\n
7-; des mesures visant l’\u00e9limination des pratiques discriminatoires et des disparit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 ces pratiques en mati\u00e8re de revenu et de conditions de travail;<\/p>\n
8-; des mesures entra\u00eenant pour les employeurs l’obligation de faciliter la conciliation entre le travail et la famille;<\/p>\n
9-; des mesures am\u00e9liorant l’acc\u00e8s \u00e0 la syndicalisation.<\/p>\n
Activit\u00e9s contribuant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9
\n26. Le plan d’action comporte notamment, en vue de donner pleinement effet au droit \u00e0 l’activit\u00e9 vis\u00e9 au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l’article 7, l’\u00e9largissement de la mission des minist\u00e8res et organismes dont les comp\u00e9tences concernent l’emploi de mani\u00e8re \u00e0 reconna\u00eetre et \u00e0 favoriser des activit\u00e9s qui rel\u00e8vent d’un autre mode de contribution des personnes \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n
Soutien aux personnes et \u00e0 la famille
\n27. Le plan d’action comporte notamment, en vue d’am\u00e9liorer le soutien aux personnes et \u00e0 la famille et de traduire la responsabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 envers les enfants, les jeunes, les a\u00een\u00e9s et les personnes en perte ou en manque d’autonomie, les mesures suivantes:<\/p>\n
1-; des mesures visant \u00e0 contrer l’isolement social des familles en situation de pauvret\u00e9, dans le respect du r\u00f4le des parents;<\/p>\n
2-; des mesures r\u00e9pondant aux besoins sp\u00e9cifiques des familles monoparentales, dont le besoin de r\u00e9pit, et facilitant l’acc\u00e8s des personnes responsables de ces familles au march\u00e9 du travail et aux \u00e9tudes;<\/p>\n
3-; des mesures visant \u00e0 couvrir les besoins sp\u00e9ciaux des personnes pr\u00e9sentant des limitations fonctionnelles par la reconnaissance et la compensation des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires reli\u00e9s \u00e0 ces limitations;<\/p>\n
4-; des mesures r\u00e9pondant aux difficult\u00e9s particuli\u00e8res rencontr\u00e9es par les personnes en perte ou en manque d’autonomie;<\/p>\n
5-; des mesures r\u00e9pondant au besoin de r\u00e9pit des personnes ayant la charge de personnes en perte ou en manque d’autonomie;<\/p>\n
6-; des mesures r\u00e9pondant aux difficult\u00e9s particuli\u00e8res rencontr\u00e9es par les personnes revendicatrices du statut de r\u00e9fugi\u00e9 et les personnes immigrantes;<\/p>\n
7-; des mesures r\u00e9pondant aux difficult\u00e9s particuli\u00e8res rencontr\u00e9es par les personnes sans abri ou en d\u00e9tresse.<\/p>\n
Relations avec les administrations
\n28. Le plan d’action comporte notamment, en vue de donner effet au droit des personnes en situation de pauvret\u00e9 d’\u00eatre servies sans discrimination par les minist\u00e8res et organismes du gouvernement, de mesures visant \u00e0 am\u00e9liorer la communication et les services et \u00e0 former le personnel de ces minist\u00e8res et organismes dans l’esprit de la pr\u00e9sente loi.<\/p>\n
Ces mesures donnent effet au droit des personnes en situation de pauvret\u00e9 d’\u00eatre accompagn\u00e9es et repr\u00e9sent\u00e9es dans leurs rapports avec ces minist\u00e8res, ainsi qu’\u00e0 leur droit d’\u00eatre consult\u00e9es dans l’\u00e9laboration et l’\u00e9valuation des mesures qui les concernent.<\/p>\n
Droit d’association
\n29. Le plan d’action comporte des mesures favorisant l’exercice effectif du droit d’association des personnes en situation de pauvret\u00e9 et pr\u00e9voyant un mode de financement durable des associations qui les repr\u00e9sentent.<\/p>\n
Acc\u00e8s aux services communs
\n30. Le plan d’action comporte notamment, en vue d’assurer l’acc\u00e8s universel aux services communs, les mesures suivantes :<\/p>\n
1-; le maintien, l’am\u00e9lioration et la promotion d’un syst\u00e8me de sant\u00e9 public, universel, gratuit et orient\u00e9 vers la pr\u00e9vention des probl\u00e8mes de sant\u00e9 physique et mentale, de m\u00eame que la transformation du r\u00e9gime d’assurance-m\u00e9dicaments en r\u00e9gime enti\u00e8rement public;<\/p>\n
2-; le maintien, l’am\u00e9lioration et la promotion d’un syst\u00e8me d’\u00e9ducation public et universel, ainsi que des mesures visant \u00e0 assurer l’exercice effectif du droit \u00e0 l’\u00e9ducation \u00e0 tous les niveaux, y compris la formation professionnelle, des mesures assurant le droit de reprendre des \u00e9tudes apr\u00e8s les avoir interrompues et des mesures visant \u00e0 emp\u00eacher que l’exercice de ces droits entra\u00eene des situations de pauvret\u00e9, notamment en raison de l’endettement;<\/p>\n
3-; des mesures visant \u00e0 assurer l’exercice effectif du droit des adultes \u00e0 l’alphab\u00e9tisation, \u00e0 l’\u00e9ducation de base et, pour les personnes migrantes, \u00e0 l’apprentissage de la langue fran\u00e7aise, ainsi que des mesures visant la reconnaissance des acquis des adultes et de leur exp\u00e9rience pour les fins de l’\u00e9ducation, de la formation et de l’emploi;<\/p>\n
4-; des mesures visant \u00e0 donner effet au droit \u00e0 un logement d\u00e9cent et \u00e0 co\u00fbt accessible et accroissant le soutien financier public au logement social notamment au logement communautaire;<\/p>\n
5-; des mesures visant \u00e0 maintenir l’acc\u00e8s des personnes en situation de pauvret\u00e9 aux services de t\u00e9l\u00e9phone et d’approvisionnement en \u00e9nergie;<\/p>\n
6-; des mesures facilitant aux personnes en situation de pauvret\u00e9 l’acc\u00e8s aux moyens de transport;<\/p>\n
7-; des mesures visant \u00e0 \u00e9liminer la discrimination sur la base du revenu dans l’acc\u00e8s aux institutions financi\u00e8res;<\/p>\n
8-; des mesures visant \u00e0 \u00e9largir l’acc\u00e8s des personnes en situation de pauvret\u00e9 aux services juridiques;<\/p>\n
9-; des mesures visant \u00e0 faciliter l’acc\u00e8s des personnes et des familles en situation de pauvret\u00e9 \u00e0 la culture, aux loisirs et aux vacances.<\/p>\n
Vie communautaire <\/i>
\n31. Le plan d’action comporte notamment, en vue de donner acc\u00e8s aux personnes en situation de pauvret\u00e9 \u00e0 la vie communautaire, des mesures am\u00e9liorant le soutien financier des organismes d’\u00e9ducation populaire et d’action communautaire autonomes dans le respect de leur mission sp\u00e9cifique.<\/p>\n
Discussions avec les peuples autochtones <\/i>
\n32. Le plan d’action pr\u00e9voit l’ouverture de discussions avec les repr\u00e9sentants des peuples autochtones sur les mesures qui pourraient \u00eatre entreprises dans l’esprit de la pr\u00e9sente loi pour r\u00e9pondre aux besoins sp\u00e9cifiques des populations autochtones.<\/p>\n
Solidarit\u00e9 internationale <\/i>
\n33. Le plan d’action comporte notamment, en vue de d\u00e9velopper la solidarit\u00e9 internationale dans la lutte \u00e0 la pauvret\u00e9, les mesures suivantes :<\/p>\n
1-; des actions en faveur d’une taxe internationale sur les op\u00e9rations financi\u00e8res sp\u00e9culatives;<\/p>\n
2-; des mesures de promotion, \u00e0 l’\u00e9chelle internationale, de l’esprit et des objectifs de la pr\u00e9sente loi;<\/p>\n
3-; des mesures facilitant la participation des personnes en situation de pauvret\u00e9, ainsi que des associations qui les repr\u00e9sentent \u00e0 des \u00e9changes internationaux.<\/p>\n
Comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale <\/i>
\n34. Parall\u00e8lement \u00e0 la mise en \u0153uvre du plan d’action, le gouvernement presse le Parlement et le gouvernement du Canada de prendre, dans les domaines relevant de leur comp\u00e9tence, notamment l’assurance-emploi, la s\u00e9curit\u00e9 de la vieillesse, les services bancaires et la fiscalit\u00e9, des mesures conformes \u00e0 l’esprit de la pr\u00e9sente loi.<\/p>\n
Section IV. Second plan d’action <\/b><\/p>\n
Contenu du plan
\n35. Le Premier ministre d\u00e9pose devant l’Assembl\u00e9e nationale, dans la cinqui\u00e8me ann\u00e9e suivant l’entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente loi, apr\u00e8s \u00e9valuation des r\u00e9sultats du premier plan d’action, le plan d’action vis\u00e9 au paragraphe 3-; de l’article 4. Ce plan comporte toute mesure donnant effet aux dispositions de la section I du pr\u00e9sent chapitre, notamment les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 l’atteinte des objectifs vis\u00e9s \u00e0 l’article 6. Il est soumis \u00e0 la consultation publique.<\/p>\n
Section V. Plan cadre permanent <\/b><\/p>\n
Contenu du plan
\n36. Le Premier ministre d\u00e9pose devant l’Assembl\u00e9e nationale, dans la dixi\u00e8me ann\u00e9e suivant l’entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente loi, apr\u00e8s \u00e9valuation des r\u00e9sultats du second plan d’action confirmant l’atteinte des objectifs vis\u00e9s \u00e0 l’article 6, le plan cadre vis\u00e9 au paragraphe 4-; de l’article 4. Ce plan comporte toute mesure donnant effet aux dispositions de la section I du pr\u00e9sent chapitre, notamment les mesures n\u00e9cessaires pour pr\u00e9server les r\u00e9sultats du Programme et combattre la r\u00e9apparition des causes de la pauvret\u00e9. Il est soumis \u00e0 la consultation publique.<\/p>\n
Chapitre III. Conseil pour l’\u00e9limination de la pauvret\u00e9 <\/b><\/p>\n
Section I. Institution et mission <\/b><\/p>\n
Institution <\/i>
\n37. Est institu\u00e9, aupr\u00e8s de l’Assembl\u00e9e nationale, le Conseil pour l’\u00e9limination de la pauvret\u00e9.<\/p>\n
Mission <\/i>
\n38. Le Conseil a pour mission de concourir et de veiller \u00e0 la mise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente loi. Cette mission comporte notamment les t\u00e2ches vis\u00e9es aux articles 39 \u00e0 48.<\/p>\n
Participation du public <\/i>
\n39. Le Conseil promeut et assure la participation du public \u00e0 la mise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente loi.<\/p>\n
Il veille en particulier, par son action et dans son fonctionnement, \u00e0 assurer la participation individuelle ou collective des personnes en situation de pauvret\u00e9, y compris les personnes les plus touch\u00e9es par l’exclusion, \u00e0 la conception, \u00e0 la mise en \u0153uvre et \u00e0 l’\u00e9valuation du Programme et des mesures qui le constituent, ainsi qu’aux d\u00e9bats publics pr\u00e9vus par le Programme.<\/p>\n
Il re\u00e7oit les repr\u00e9sentations du public sur la mise en \u0153uvre effective des mesures constituant le Programme et sur leur contribution \u00e0 l’exercice effectif des droits et libert\u00e9s vis\u00e9s au paragraphe 1-; de l’article 6.<\/p>\n
Indicateurs et cibles <\/i>
\n40. Le Conseil d\u00e9termine, dans les trois ans de l’entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente loi, les cibles et indicateurs vis\u00e9s \u00e0 l’article 6.<\/p>\n
M\u00e9thodes, instruments et analyses diff\u00e9renci\u00e9es <\/i>
\n41. Le Conseil mesure, au moyen de m\u00e9thodes, instruments et analyses diff\u00e9renci\u00e9es qu’il d\u00e9termine, le respect des principes vis\u00e9s \u00e0 l’article 5 et la r\u00e9alisation des objectifs vis\u00e9s \u00e0 l’article 6 et aux articles 8 \u00e0 15.<\/p>\n
En particulier, il d\u00e9termine dans les dix-huit mois suivant l’entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente loi le seuil de couverture des besoins essentiels vis\u00e9 \u00e0 l’article 18, le revenu minimal correspondant \u00e0 ce seuil ainsi que la m\u00e9thode d’actualisation p\u00e9riodique de ce seuil.<\/p>\n
Consultation et \u00e9valuation <\/i>
\n42. Le Conseil veille \u00e0 l’\u00e9valuation continue et terminale des r\u00e9sultats des mesures et des plans d’action vis\u00e9s aux articles 16 \u00e0 36 et proc\u00e8de \u00e0 la consultation publique vis\u00e9e aux articles 35 et 36.<\/p>\n
Recherches et Observatoire de l’\u00e9limination de la pauvret\u00e9 <\/i>
\n43. Le Conseil effectue ou suscite les recherches utiles \u00e0 sa mission.<\/p>\n
\u00c0 cette fin, est institu\u00e9, aupr\u00e8s du Conseil, l’Observatoire de l’\u00e9limination de la pauvret\u00e9.<\/p>\n
L’Observatoire a pour fonction de r\u00e9unir les connaissances n\u00e9cessaires \u00e0 l’accomplissement de la mission du Conseil. Au besoin, il concerte, commande ou entreprend des travaux de recherche, de nature qualitative ou quantitative, et proc\u00e8de \u00e0 des consultations.<\/p>\n
Avis sur les lois <\/i>
\n44. Le Conseil peut donner un avis sur la conformit\u00e9 d’un projet de loi aux dispositions de la section I du chapitre II.<\/p>\n
Avis sur les r\u00e8glements <\/i>
\n45. Le Conseil donne, \u00e0 propos d’un projet de r\u00e8glement ou de mesure administrative que lui soumet le Premier ministre, un avis sur sa conformit\u00e9 aux dispositions de la section I du chapitre II.<\/p>\n
Recommandations <\/i>
\n46. Le Conseil peut recommander \u00e0 l’Assembl\u00e9e nationale ou au Premier ministre toute mesure, notamment l\u00e9gislative ou r\u00e9glementaire.<\/p>\n
Information et \u00e9ducation <\/i>
\n47. Le Conseil informe le public et contribue \u00e0 son \u00e9ducation sur la pr\u00e9sente loi et sa mise en \u0153uvre, de m\u00eame que sur l’\u00e9tat des connaissances relatives \u00e0 la pauvret\u00e9.<\/p>\n
Solidarit\u00e9 internationale <\/i>
\n48. Le Conseil favorise le d\u00e9veloppement de la solidarit\u00e9 internationale dans la lutte contre la pauvret\u00e9. \u00c0 cette fin, il collabore avec les organismes comparables d’autres \u00c9tats et avec les organisations non gouvernementales.<\/p>\n
Section II. Composition et organisation <\/b><\/p>\n
Composition <\/i>
\n49. Le Conseil se compose de 19 membres, dont :<\/p>\n
1-; dix personnes repr\u00e9sentatives des associations dont un objet concerne la lutte contre la pauvret\u00e9, au moins six d’entre elles \u00e9tant des personnes en situation de pauvret\u00e9 au moment de leur nomination;<\/p>\n
2-; quatre personnes repr\u00e9sentatives des organismes du gouvernement dont un \u00e9l\u00e9ment de mission concerne la lutte contre la pauvret\u00e9 et des organismes des milieux de la sant\u00e9, des services sociaux, de l’\u00e9ducation, de la formation professionnelle et du d\u00e9veloppement local et r\u00e9gional;<\/p>\n
3-; cinq personnes repr\u00e9sentatives des secteurs de la soci\u00e9t\u00e9 civile.<\/p>\n
Les membres sont choisis en raison de leur sensibilit\u00e9, de leur exp\u00e9rience ou de leur expertise relativement \u00e0 la lutte contre la pauvret\u00e9.<\/p>\n
Au moins la moiti\u00e9 des membres sont des femmes.<\/p>\n
La composition du Conseil est repr\u00e9sentative de la vari\u00e9t\u00e9 des \u00e2ges et des r\u00e9gions, de m\u00eame que de la diversit\u00e9 culturelle de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n
Dur\u00e9e du mandat
\n50. Le mandat des membres du Conseil est de trois ans. Il ne peut \u00eatre renouvel\u00e9 qu’une fois.<\/p>\n
Toutefois, parmi les membres nomm\u00e9s en premier lieu apr\u00e8s l’entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente loi, six sont nomm\u00e9s pour deux ans et six pour un an.<\/p>\n
Mode de nomination <\/i>
\n51. Les membres du Conseil sont nomm\u00e9s par l’Assembl\u00e9e nationale sur proposition du Premier ministre approuv\u00e9e par les deux tiers des membres de l’Assembl\u00e9e.<\/p>\n
Les personnes dont le Premier ministre propose la nomination au titre du paragraphe 1-; du premier alin\u00e9a de l’article 49 sont choisies sur une liste \u00e9tablie par le Conseil. Le nombre de noms sur cette liste est au moins le double de celui des membres \u00e0 nommer. Le Conseil \u00e9tablit cette liste annuellement apr\u00e8s avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un appel public de candidatures. Un r\u00e8glement du Conseil, approuv\u00e9 par le Bureau de l’Assembl\u00e9e nationale, d\u00e9termine les conditions de recevabilit\u00e9 des candidatures, les modalit\u00e9s de leur pr\u00e9sentation, les modalit\u00e9s de l’appel public de candidatures, la proc\u00e9dure d’\u00e9tablissement de la liste et les modalit\u00e9s de sa transmission au Premier ministre.<\/p>\n
Le Premier ministre, dans le choix des personnes dont il propose la nomination au titre des paragraphes 2-; et 3-; du premier alin\u00e9a de l’article 49, prend l’avis du Conseil, qui consulte les milieux concern\u00e9s.<\/p>\n
Remplacement <\/i>
\n52. Les membres du Conseil restent en fonction jusqu’\u00e0 leur remplacement, sauf en cas de d\u00e9mission.<\/p>\n
Pr\u00e9sidence <\/i>
\n53. L’Assembl\u00e9e nationale, sur proposition du premier ministre approuv\u00e9e par le vote des deux tiers de ses membres, d\u00e9signe parmi les membres du Conseil la personne qui en assure la pr\u00e9sidence.<\/p>\n
Cette personne est tenue \u00e0 l’exercice exclusif de cette fonction.<\/p>\n
Personnel <\/i>
\n54. Le Conseil nomme les membres du personnel requis pour s’acquitter de ses fonctions. Leur nombre est d\u00e9termin\u00e9 par le gouvernement. Ils peuvent \u00eatre destitu\u00e9s par le gouvernement, mais uniquement sur la recommandation du Conseil.<\/p>\n
R\u00e9gie interne <\/i>
\n55. Le Conseil peut faire des r\u00e8glements pour sa r\u00e9gie interne, notamment pour l’organisation de l’Observatoire.<\/p>\n
Rapport annuel <\/i>
\n56. Le Conseil transmet au Pr\u00e9sident de l’Assembl\u00e9e nationale, \u00e0 l’intention de l’Assembl\u00e9e, au plus tard le 30 septembre de chaque ann\u00e9e, un rapport de ses activit\u00e9s pour l’ann\u00e9e financi\u00e8re pr\u00e9c\u00e9dente.<\/p>\n
Le Pr\u00e9sident de l’Assembl\u00e9e nationale d\u00e9pose ce rapport devant l’Assembl\u00e9e dans les trois jours de sa r\u00e9ception, si elle est en session, ou si non, dans les trois jours de la reprise de ses travaux.<\/p>\n
Acc\u00e8s \u00e0 l’information pertinente <\/i>
\n57. Les minist\u00e8res et organismes du gouvernement communiquent au Conseil, \u00e0 sa demande, les documents et renseignements n\u00e9cessaires \u00e0 l’accomplissement de sa mission.<\/p>\n
Pr\u00e9visions budg\u00e9taires <\/i>
\n58. Le Conseil soumet ses pr\u00e9visions budg\u00e9taires annuelles au Bureau de l’Assembl\u00e9e nationale. Apr\u00e8s \u00e9tude et modification, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par le Bureau, ces pr\u00e9visions sont port\u00e9es au budget des d\u00e9penses d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 l’Assembl\u00e9e nationale.<\/p>\n
Le Conseil peut faire rapport \u00e0 l’Assembl\u00e9e nationale s’il estime que ses pr\u00e9visions budg\u00e9taires, telles que modifi\u00e9es, sont insuffisantes. Il transmet ce rapport au pr\u00e9sident de l’Assembl\u00e9e nationale, qui le d\u00e9pose devant l’Assembl\u00e9e dans les trois jours de sa r\u00e9ception ou, si elle ne si\u00e8ge pas, dans les trois jours de la reprise de ses travaux.<\/p>\n
R\u00e9gime administratif <\/i>
\n59. La Loi sur l’administration publique (2000,
\nchapitre ), \u00e0 l’exception du paragraphe 6-; et du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l’article 9, des articles 10 \u00e0 28, de l’article 44, du quatri\u00e8me alin\u00e9a de l’article 45, des articles 46, 48, 49, 50, 53, 58 \u00e0 66, 74, 75 et 78, s’applique au Conseil.<\/p>\n
Le pr\u00e9sident de l’Assembl\u00e9e nationale d\u00e9pose \u00e0 l’Assembl\u00e9e le plan strat\u00e9gique du Conseil, vis\u00e9 \u00e0 l’article 8 de la Loi sur l’administration publique.<\/p>\n
Chapitre IV. Suivi et action citoyenne <\/b>
\n Premier ministre <\/i>
\n60. Le Premier ministre assure la concertation entre les ministres dans la conception et la mise en \u0153uvre du programme et des mesures qui le constituent.<\/p>\n
Il re\u00e7oit et transmet aux ministres les avis et recommandations vis\u00e9s par les articles 44 \u00e0 46.<\/p>\n
\u00c9tude d’impact <\/i>
\n61. Le Premier ministre veille \u00e0 ce que toute mesure, notamment l\u00e9gislative ou r\u00e9glementaire, soumise au gouvernement fasse l’objet d’une \u00e9tude d’impact qui en \u00e9value l’effet sur les personnes en situation de pauvret\u00e9 et sur l’exclusion sociale.<\/p>\n
Catastrophe <\/i>
\n62. En cas de catastrophe ayant un impact majeur sur les revenus ou les d\u00e9penses du gouvernement, des mesures pr\u00e9vues \u00e0 un plan d’action ne peuvent \u00eatre report\u00e9es que d’une ann\u00e9e.<\/p>\n
Rapport et discours du Premier ministre <\/i>
\n63. Le Premier ministre assure le suivi de la mise en \u0153uvre du programme et en fait rapport annuellement \u00e0 l’Assembl\u00e9e nationale dans un discours sur l’\u00e9limination de la pauvret\u00e9.<\/p>\n
L’Assembl\u00e9e nationale re\u00e7oit les rapports annuels du Conseil et du Premier ministre au cours de la m\u00eame s\u00e9ance.<\/p>\n
Examen des rapports <\/i>
\n64. Les rapports annuels du Premier ministre et du Conseil sont examin\u00e9s par une commission permanente de l’Assembl\u00e9e nationale investie d’un mandat correspondant \u00e0 l’ensemble des mati\u00e8res vis\u00e9es par le Programme. La commission tient une consultation g\u00e9n\u00e9rale au cours de laquelle elle entend notamment des personnes en situation de pauvret\u00e9 et des associations qui les repr\u00e9sentent.<\/p>\n
La commission rembourse aux personnes en situation de pauvret\u00e9 et aux associations qui les repr\u00e9sentent les d\u00e9penses encourues pour se pr\u00e9senter devant elle.<\/p>\n
Le rapport de la commission fait l’objet d’un d\u00e9bat \u00e0 l’Assembl\u00e9e nationale.<\/p>\n
Action citoyenne <\/i>
\n65. Afin d’assurer la participation citoyenne active du public \u00e0 la conception, \u00e0 la mise en \u0153uvre et \u00e0 l’\u00e9valuation du Programme, les droits et responsabilit\u00e9s du public sont ceux qu’affirme la D\u00e9claration de l’Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations Unies sur le droit et la responsabilit\u00e9 des individus, groupes et organes de la soci\u00e9t\u00e9 de promouvoir et prot\u00e9ger les droits de l’homme et les libert\u00e9s fondamentales universellement reconnus, figurant \u00e0 l’annexe.<\/p>\n
En particulier, chacun a le droit, individuellement ou en association avec d’autres, d’adresser au Conseil, ainsi qu’aux minist\u00e8res et organismes du gouvernement, des repr\u00e9sentations visant \u00e0 am\u00e9liorer l’application de la pr\u00e9sente loi. Ces repr\u00e9sentations doivent \u00eatre trait\u00e9es et donner lieu \u00e0 une r\u00e9ponse.<\/p>\n
Recours <\/i>
\n66. Toute personne a droit \u00e0 la reconnaissance et \u00e0 l’exercice en pleine \u00e9galit\u00e9 des droits vis\u00e9s au paragraphe 1-; de l’article 6 sans distinction, exclusion ou pr\u00e9f\u00e9rence fond\u00e9es sur sa condition sociale en tant que personne en situation de pauvret\u00e9. La personne qui se croit victime d’une violation de ce droit peut porter plainte \u00e0 la Commission des droits et libert\u00e9s de la personne et des droits de la jeunesse conform\u00e9ment au Chapitre III de la Partie II de la Charte des droits et libert\u00e9s de la personne.<\/p>\n
Diffusion hors du Qu\u00e9bec <\/i>
\n67. Le Pr\u00e9sident de l’Assembl\u00e9e nationale, dans les relations ext\u00e9rieures de l’Assembl\u00e9e, notamment les relations interparlementaires, fait conna\u00eetre la pr\u00e9sente loi, les valeurs d\u00e9mocratiques qui l’inspirent et les pratiques de citoyennet\u00e9 ayant conduit \u00e0 son adoption.<\/p>\n
Chapitre V. Dispositions modificatives <\/b><\/p>\n
Gratuit\u00e9 des m\u00e9dicaments <\/i>
\n68. [Modifications \u00e0 la Loi sur l’assurance-m\u00e9dicaments (L.R.Q., chapitre A-29.01) pour donner effet \u00e0 l’article 19.]<\/p>\n
Statut et droits des salari\u00e9s <\/i>
\n69. [Modifications au Code du travail (L.R.Q., chapitre C-27) pour donner effet \u00e0 l’article 21.]<\/p>\n
Statut et droits des salari\u00e9s <\/i>
\n70. [Modification \u00e0 la Loi sur les d\u00e9crets de conventions collectives (L.R.Q., chapitre D-2) pour donner effet \u00e0 l’article 21.]<\/p>\n
Statut et droits des salari\u00e9s <\/i>
\n71. [Modifications \u00e0 la Loi sur les normes du travail (L.R.Q., chapitre N-1.1) pour donner effet \u00e0 l’article 21.]<\/p>\n
Plancher de revenu, besoins essentiels et soutien \u00e0 l’emploi <\/i> 72. [Modifications \u00e0 la Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarit\u00e9 sociale (L.R.Q., chapitre S-32.001), \u00e0 son r\u00e8glement et aux autres lois pertinentes pour donner effet aux articles 17, 18 et 20.]<\/p>\n
V\u00e9rificateur g\u00e9n\u00e9ral <\/i>
\n73. L’article 41 de la Loi sur le v\u00e9rificateur g\u00e9n\u00e9ral (L.R.Q. chapitre V-5.01) est modifi\u00e9 par l’addition, \u00e0 la fin, de l’alin\u00e9a suivant :<\/p>\n
“Ce rapport rend notamment compte de ses travaux de v\u00e9rification concernant la mise en \u0153uvre du Programme d’\u00e9limination de la pauvret\u00e9.”<\/p>\n
Discours sur le budget <\/i>
\n74. L’article 4 de la Loi sur le minist\u00e8re des Finances (1999, chapitre 77) est modifi\u00e9 par le remplacement du paragraphe 1-; par le suivant :<\/p>\n
“1-; \u00e0 pr\u00e9parer et \u00e0 pr\u00e9senter \u00e0 l’Assembl\u00e9e nationale le discours sur le budget, qui \u00e9nonce les orientations du gouvernement en mati\u00e8re \u00e9conomique, fiscale, budg\u00e9taire et financi\u00e8re, et indique comment la politique budg\u00e9taire du gouvernement donne priorit\u00e9 \u00e0 l’\u00e9limination de la pauvret\u00e9;”<\/p>\n
75. La Loi sur l’administration publique (2000,
\nchapitre ) est modifi\u00e9e:<\/p>\n
R\u00e9gime administratif <\/i>
\n1-; par le remplacement du premier alin\u00e9a de l’article 4 par le suivant:
\n\u00abNe sont pas vis\u00e9s \u00e0 l’article 3 l’Assembl\u00e9e nationale, toute personne nomm\u00e9e ou d\u00e9sign\u00e9e par elle pour exercer une fonction en d\u00e9coulant, avec le personnel qu’elle dirige, ainsi que le Conseil pour l’\u00e9limination de la pauvret\u00e9 et son personnel. Une loi peut toutefois leur rendre applicables certaines dispositions de la pr\u00e9sente loi.\u00bb;<\/p>\n
Budget des d\u00e9penses <\/i>
\n2-; par l’insertion, apr\u00e8s le troisi\u00e8me alin\u00e9a de l’article 45, du suivant:
\n\u00abLe budget des d\u00e9penses comporte en annexe une r\u00e9capitulation des d\u00e9penses des minist\u00e8res et organismes budg\u00e9taires au titre de la mise en oeuvre du Programme d’\u00e9limination de la pauvret\u00e9.\u00bb<\/p>\n
Chapitre VI. Dispositions transitoires et diverses <\/b><\/p>\n
Nominations initiales au Conseil <\/i>
\n76. Pour la d\u00e9signation des membres du Conseil nomm\u00e9s en premier lieu apr\u00e8s l’entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente loi, la liste vis\u00e9e au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l’article 51 est \u00e9tablie par un comit\u00e9 provisoire, dont les membres sont nomm\u00e9s par l’Assembl\u00e9e nationale, sur proposition du Premier ministre approuv\u00e9e par les deux tiers des membres de l’Assembl\u00e9e.<\/p>\n
Le comit\u00e9 provisoire se compose de cinq membres, dont trois personnes repr\u00e9sentatives des associations dont un objet concerne la lutte contre la pauvret\u00e9, et une personne choisie apr\u00e8s consultation du Directeur g\u00e9n\u00e9ral des \u00e9lections.<\/p>\n
Le comit\u00e9 exerce, pour l’\u00e9tablissement de la liste servant \u00e0 la d\u00e9signation des membres du Conseil vis\u00e9s au premier alin\u00e9a, les pouvoirs attribu\u00e9s au Conseil par le deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l’article 51.<\/p>\n
Il est substitu\u00e9 au Conseil pour l’application du troisi\u00e8me alin\u00e9a de l’article 51, relativement aux propositions faites par le premier ministre.<\/p>\n
Le comit\u00e9 est dissout d\u00e8s l’entr\u00e9e en fonction du Conseil.<\/p>\n
Financement transitoire <\/i>
\n77. Les sommes n\u00e9cessaires \u00e0 l’application de la pr\u00e9sente loi sont prises pour l’ann\u00e9e financi\u00e8re 20…-20… (ins\u00e9rer ici l’ann\u00e9e en cours) sur le fonds consolid\u00e9 du revenu.<\/p>\n
Entr\u00e9e en vigueur <\/i>
\n78. La pr\u00e9sente loi entre en vigueur \u00e0 la date de sa sanction.<\/p>\n
Collectif pour une loi sur l’\u00e9limination de la pauvret\u00e9
\nQu\u00e9bec, le 20 avril 2000<\/p>\n
Les membres du Collectif pour une loi sur l’\u00e9limination de la pauvret\u00e9: Association qu\u00e9b\u00e9coise des organismes de coop\u00e9ration internationale (AQOCI), ATD Quart Monde, Caisse d’\u00e9conomie Desjardins des travailleuses et travailleurs (Qu\u00e9bec) (CEDTTQ), Carrefour de pastorale en monde ouvrier (CAPMO), Centrale de l’enseignement du Qu\u00e9bec (CEQ), Centre de pastorale en milieu ouvrier (CPMO), Conf\u00e9d\u00e9ration qu\u00e9b\u00e9coise des coop\u00e9ratives d’habitation (CQCH), Conf\u00e9d\u00e9ration des syndicats nationaux (CSN), Conf\u00e9rence religieuse canadienne – section Qu\u00e9bec (CRC-Q), F\u00e9d\u00e9ration des femmes du Qu\u00e9bec (FFQ), F\u00e9d\u00e9ration des locataires d’habitations \u00e0 loyer modique du Qu\u00e9bec (FLHLMQ), F\u00e9d\u00e9ration des travailleurs et travailleuses du Qu\u00e9bec (FTQ), F\u00e9d\u00e9ration \u00e9tudiante coll\u00e9giale du Qu\u00e9bec (FECQ), Front d’action populaire en r\u00e9am\u00e9nagement urbain (FRAPRU), Front commun des personnes assist\u00e9es sociales du Qu\u00e9bec (FCPASQ), Mouvement qu\u00e9b\u00e9cois des camps familiaux (MQCF), Regroupement des groupes populaires en alphab\u00e9tisation du Qu\u00e9bec (RGPAQ), Regroupement des ressources alternatives en sant\u00e9 mentale du Qu\u00e9bec (RRASMQ), Regroupement qu\u00e9b\u00e9cois des intervenants et intervenantes en action communautaire (RQIIAC), Syndicat de la fonction publique du Qu\u00e9bec (SFPQ).<\/p>\n
Annexe D\u00e9claration sur le droit et la responsabilit\u00e9 des individus, groupes et organes de la soci\u00e9t\u00e9 de promouvoir et prot\u00e9ger les droits de l’homme et les libert\u00e9s fondamentales universellement reconnus<\/p>\n
Nations Unies. R\u00e9solution de l’Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale 53\/144. 85e s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re. 9 d\u00e9cembre 1998.<\/p>\n
L’Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale,<\/p>\n
r\u00e9affirmant l’importance que rev\u00eat la r\u00e9alisation des buts et principes \u00e9nonc\u00e9s dans la Charte des Nations Unies pour la promotion et la protection de tous les droits de l’homme et de toutes les libert\u00e9s fondamentales pour tous, dans tous les pays du monde,<\/p>\n
R\u00e9affirmant \u00e9galement l’importance de la D\u00e9claration universelle des droits de l’homme et des Pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme en tant qu’\u00e9l\u00e9ments fondamentaux des efforts internationaux visant \u00e0 promouvoir le respect universel et effectif des droits de l’homme et des libert\u00e9s fondamentales, ainsi que l’importance des autres instruments relatifs aux droits de l’homme adopt\u00e9s par les organes et organismes des Nations Unies, et de ceux adopt\u00e9s au niveau r\u00e9gional,<\/p>\n
Soulignant que tous les membres de la communaut\u00e9 internationale doivent remplir, conjointement et s\u00e9par\u00e9ment, leur obligation solennelle de promouvoir et encourager le respect des droits de l’homme et des libert\u00e9s fondamentales pour tous, sans distinction aucune, notamment sans distinction fond\u00e9e sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, l’opinion, politique ou autre, l’origine nationale ou sociale, la fortune, la naissance ou toute autre situation, et r\u00e9affirmant qu’il importe en particulier de coop\u00e9rer \u00e0 l’\u00e9chelle internationale pour remplir cette obligation conform\u00e9ment \u00e0 la Charte,<\/p>\n
Reconnaissant le r\u00f4le important que joue la coop\u00e9ration internationale et la pr\u00e9cieuse contribution qu’apportent les individus, groupes et associations \u00e0 l’\u00e9limination effective de toutes les violations des droits de l’homme et des libert\u00e9s fondamentales des peuples et des personnes, notamment des violations massives, flagrantes ou syst\u00e9matiques telles que celles qui r\u00e9sultent de l’apartheid, de toutes les formes de discrimination raciale, du colonialisme, de la domination ou de l’occupation \u00e9trang\u00e8re, de l’agression ou des menaces contre la souverainet\u00e9 nationale, l’unit\u00e9 nationale ou l’int\u00e9grit\u00e9 territoriale, ainsi que du refus de reconna\u00eetre le droit des peuples \u00e0 l’autod\u00e9termination et le droit de chaque peuple d’exercer sa souverainet\u00e9 pleine et enti\u00e8re sur ses richesses et ses ressources naturelles,<\/p>\n
Consid\u00e9rant les liens qui existent entre la paix et la s\u00e9curit\u00e9 internationales, d’une part, et la jouissance des droits de l’homme et des libert\u00e9s fondamentales, d’autre part, et consciente du fait que l’absence de paix et de s\u00e9curit\u00e9 internationales n’excuse pas le non-respect de ces droits et libert\u00e9s,<\/p>\n
R\u00e9affirmant que tous les droits de l’homme et toutes les libert\u00e9s fondamentales sont universels, indivisibles, interd\u00e9pendants et indissociables, et qu’il faut les promouvoir et les rendre effectifs en toute \u00e9quit\u00e9, sans pr\u00e9judice de leur mise en oeuvre individuelle,<\/p>\n
Soulignant que c’est \u00e0 l’\u00c9tat qu’incombent la responsabilit\u00e9 premi\u00e8re et le devoir de promouvoir et prot\u00e9ger les droits de l’homme et les libert\u00e9s fondamentales,<\/p>\n
Reconnaissant que les individus, groupes et associations ont le droit et la responsabilit\u00e9 de promouvoir le respect des droits de l’homme et des libert\u00e9s fondamentales et de les faire conna\u00eetre aux niveaux national et international,<\/p>\n
D\u00e9clare:<\/p>\n
Article premier <\/i><\/p>\n
Chacun a le droit, individuellement ou en association avec d’autres, de promouvoir la protection et la r\u00e9alisation des droits de l’homme et des libert\u00e9s fondamentales aux niveaux national et international.<\/p>\n
Article 2 <\/i><\/p>\n
1. Chaque \u00c9tat a, au premier chef, la responsabilit\u00e9 et le devoir de prot\u00e9ger, promouvoir et rendre effectifs tous les droits de l’homme et toutes les libert\u00e9s fondamentales, notamment en adoptant les mesures n\u00e9cessaires pour instaurer les conditions sociales, \u00e9conomiques, politiques et autres ainsi que les garanties juridiques voulues pour que toutes les personnes relevant de sa juridiction puissent, individuellement ou en association avec d’autres, jouir en pratique de tous ces droits et de toutes ces libert\u00e9s.
\n2. Chaque \u00c9tat adopte les mesures l\u00e9gislatives, administratives et autres n\u00e9cessaires pour assurer la garantie effective des droits et libert\u00e9s vis\u00e9s par la pr\u00e9sente D\u00e9claration.<\/p>\n
Article 3 <\/i><\/p>\n
Les dispositions du droit interne qui sont conformes \u00e0 la Charte des Nations Unies et aux autres obligations internationales de l’\u00c9tat dans le domaine des droits de l’homme et des libert\u00e9s fondamentales servent de cadre juridique pour la mise en oeuvre et l’exercice des droits de l’homme et des libert\u00e9s fondamentales ainsi que pour toutes les activit\u00e9s vis\u00e9es dans la pr\u00e9sente D\u00e9claration qui ont pour objet la promotion, la protection et la r\u00e9alisation effective de ces droits et libert\u00e9s.<\/p>\n
Article 4 <\/i><\/p>\n
Aucune disposition de la pr\u00e9sente D\u00e9claration ne peut \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e comme portant atteinte aux buts et principes \u00e9nonc\u00e9s dans la Charte des Nations Unies ou allant \u00e0 leur encontre, ni comme apportant des restrictions aux dispositions de la D\u00e9claration universelle des droits de l’homme, des Pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme et des autres instruments et engagements internationaux applicables dans ce domaine, ou y d\u00e9rogeant.<\/p>\n
Article 5 <\/i><\/p>\n
Afinde promouvoir et prot\u00e9ger les droits de l’homme et les libert\u00e9s fondamentales, chacun a le droit, individuellement ou en association avec d’autres, aux niveaux national et international:
\na) De se r\u00e9unir et de se rassembler pacifiquement;
\nb) De former des organisations, associations ou groupes non gouvernementaux, de s’y affilier et d’y participer;
\nc) De communiquer avec des organisations non gouvernementales ou intergouvernementales.<\/p>\n
Article 6 <\/i><\/p>\n
Chacun a le droit, individuellement ou en association avec d’autres:
\na) De d\u00e9tenir, rechercher, obtenir, recevoir et conserver des informations sur tous les droits de l’homme et toutes les libert\u00e9s fondamentales en ayant notamment acc\u00e8s \u00e0 l’informationquant\u00e0la mani\u00e8re dont il est donn\u00e9 effet \u00e0 ces droits et libert\u00e9s dans le syst\u00e8me l\u00e9gislatif, judiciaire ou administratif national;
\nb) Conform\u00e9ment aux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et autres instruments internationaux applicables, de publier, communiquer \u00e0 autrui ou diffuser librement des id\u00e9es, informations et connaissances sur tous les droits de l’homme et toutes les libert\u00e9s fondamentales;
\nc) D’\u00e9tudier, discuter, appr\u00e9cier et \u00e9valuerle respect, tant en droit qu’en pratique, de tous les droits de l’homme et de toutes les libert\u00e9s fondamentales et, par ces moyens et autres moyens appropri\u00e9s, d’appeler l’attention du public sur la question.<\/p>\n
Article 7 <\/i><\/p>\n
Chacun a le droit, individuellement ou en association avec d’autres, d’\u00e9laborer de nouveaux principes et id\u00e9es dans le domaine des droits de l’homme, d’en discuter et d’en promouvoir la reconnaissance.<\/p>\n
Article 8 <\/i><\/p>\n
1. Chacun a le droit, individuellement ou en association avec d’autres, de participer effectivement, sur une base non discriminatoire, au gouvernement de son pays et \u00e0 la direction des affaires publiques.<\/p>\n
2. Ce droit comporte notamment le droit, individuellement ou en association avec d’autres, de soumettre aux organes et institutions de l’\u00c9tat, ainsi qu’aux organismes s’occupant des affaires publiques, des critiques et propositions touchant l’am\u00e9lioration de leur fonctionnement, et de signaler tout aspect de leur travail qui risque d’entraver ou emp\u00eacher la promotion, la protection et la r\u00e9alisation des droits de l’homme et des libert\u00e9s fondamentales.<\/p>\n
Article 9 <\/i><\/p>\n
1. Dans l’exercice des droits de l’homme et des libert\u00e9s fondamentales, y compris le droit de promouvoir et prot\u00e9ger les droits de l’homme vis\u00e9s dans la pr\u00e9sente D\u00e9claration, chacun a le droit, individuellement ou en association avec d’autres, de disposer d’un recours effectif et de b\u00e9n\u00e9ficier d’une protection en cas de violation de ces droits.
\n2. \u00c0 cette fin, toute personne dont les droits ou libert\u00e9s auraient \u00e9t\u00e9 viol\u00e9s a le droit, en personne ou par l’entremise d’un repr\u00e9sentant autoris\u00e9 par la loi, de porter plainte et de faire examiner rapidement sa plainte en audience publique par une autorit\u00e9 judiciaire ou toute autre autorit\u00e9 institu\u00e9e par la loi qui soit ind\u00e9pendante, impartiale et comp\u00e9tente, et d’obtenir de cette autorit\u00e9 une d\u00e9cision, prise conform\u00e9ment \u00e0 la loi, lui accordant r\u00e9paration, y compris une indemnisation, lorsque ses droits ou libert\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 viol\u00e9s, ainsi que l’application de la d\u00e9cision et du jugement \u00e9ventuel, le tout sans retard excessif.
\n3. \u00c0 cette m\u00eame fin, chacun a le droit, individuellement ou en association avec d’autres, notamment:
\na) De se plaindre de la politique et de l’action de fonctionnaires et d’organes de l’\u00c9tat qui auraient commis des violations des droits de l’homme et des libert\u00e9s fondamentales, au moyen de p\u00e9titions ou autres moyens appropri\u00e9s, aupr\u00e8s des autorit\u00e9s judiciaires, administratives ou l\u00e9gislatives nationales comp\u00e9tentes ou de toute autre autorit\u00e9 comp\u00e9tente institu\u00e9e conform\u00e9ment au syst\u00e8me juridique de l’\u00c9tat, qui doit rendre sa d\u00e9cision sans retard excessif;
\nb) D’assister aux audiences, proc\u00e9dures et proc\u00e8s publics afin de se faire une opinion sur leur conformit\u00e9 avec la l\u00e9gislation nationale et les obligations et engagements internationaux applicables;
\nc) D’offrir et pr\u00eater une assistance juridique professionnelle qualifi\u00e9e ou tout autre conseil et appui pertinents pour la d\u00e9fense des droits de l’homme et des libert\u00e9s fondamentales.
\n4. \u00c0 cette m\u00eame fin et conform\u00e9ment aux proc\u00e9dures et instruments internationaux applicables, chacun a le droit, individuellement ou en association avec d’autres, de s’adresser sans restriction aux organes internationaux comp\u00e9tents de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale ou sp\u00e9ciale pour recevoir et examiner des communications relatives aux droits de l’homme, et de communiquer librement avec ces organes.
\n5. L’\u00c9tat doit mener une enqu\u00eate rapide et impartiale ou veiller \u00e0 ce qu’une proc\u00e9dure d’instruction soit engag\u00e9e lorsqu’il existe des raisons de croire qu’une violation des droits de l’homme et des libert\u00e9s fondamentales s’est produite dans un territoire relevant de sa juridiction.<\/p>\n
Article 10 <\/i><\/p>\n
Nul ne doit participer \u00e0 la violation des droits de l’homme et des libert\u00e9s fondamentales en agissant ou en s’abstenant d’agir quand les circonstances l’exigent, et nul ne peut \u00eatre ch\u00e2ti\u00e9 ou inqui\u00e9t\u00e9 pour avoir refus\u00e9 de porter atteinte \u00e0 ces droits et libert\u00e9s.<\/p>\n
Article 11 <\/i><\/p>\n
Chacun a le droit, individuellement ou en association avec d’autres, d’exercer son occupation ou sa profession conform\u00e9ment \u00e0 la loi. Quiconque risque, de par sa profession ou son occupation, de porter atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 de la personne humaine, aux droits de l’homme et aux libert\u00e9s fondamentales d’autrui doit respecter ces droits et libert\u00e9s et se conformer aux normes nationales ou internationales pertinentes de conduite ou d’\u00e9thique professionnelle.<\/p>\n
Article 12 <\/i><\/p>\n
1. Chacun a le droit, individuellement ou en association avec d’autres, de participer \u00e0 des activit\u00e9s pacifiques pour lutter contre les violations des droits de l’homme et des libert\u00e9s fondamentales.
\n2. L’\u00c9tat prend toutes les mesures n\u00e9cessaires pour assurer que les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes prot\u00e8gent toute personne, individuellement ou en association avec d’autres, de toute violence, menace, repr\u00e9sailles, discrimination de facto ou de jure, pression ou autre action arbitraire dans le cadre de l’exercice l\u00e9gitime des droits vis\u00e9s dans la pr\u00e9sente D\u00e9claration.
\n3. \u00c0 cet \u00e9gard, chacun a le droit, individuellement ou en association avec d’autres, d’\u00eatre efficacement prot\u00e9g\u00e9 par la l\u00e9gislation nationale quand il r\u00e9agit par des moyens pacifiques contre des activit\u00e9s et actes, y compris ceux r\u00e9sultant d’omissions, imputables \u00e0 l’\u00c9tat et ayant entra\u00een\u00e9 des violations des droits de l’homme et des libert\u00e9s fondamentales, ainsi que contre des actes de violence perp\u00e9tr\u00e9s par des groupes ou individus qui entravent l’exercice des droits de l’homme et des libert\u00e9s fondamentales.<\/p>\n
Article 13 <\/i><\/p>\n
Chacun a le droit, individuellement ou en association avec d’autres, de solliciter, recevoir et utiliser des ressources dans le but expr\u00e8s de promouvoir et prot\u00e9ger les droits de l’homme et les libert\u00e9s fondamentales par des moyens pacifiques, conform\u00e9ment \u00e0 l’article 3 de la pr\u00e9sente D\u00e9claration.<\/p>\n
Article 14 <\/i><\/p>\n
1. Il incombe \u00e0 l’\u00c9tat de prendre les mesures appropri\u00e9es sur les plans l\u00e9gislatif, judiciaire, administratif ou autre en vue de mieux faire prendre conscience \u00e0 toutes les personnes relevant de sa juridiction de leurs droits civils, politiques, \u00e9conomiques, sociaux et culturels.
\n2. Ces mesures doivent comprendre, notamment:
\na) La publication et la large disponibilit\u00e9 des textes de lois et r\u00e8glements nationaux et des instruments internationaux fondamentaux relatifs aux droits de l’homme;
\nb) Le plein acc\u00e8s dans des conditions d’\u00e9galit\u00e9 aux documents internationaux dans le domaine des droits de l’homme, y compris les rapports p\u00e9riodiques pr\u00e9sent\u00e9s par l’\u00c9tat aux organes cr\u00e9\u00e9s en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels il est partie, ainsi que les comptes rendus analytiques de l’examen des rapports et les rapports officiels de ces organes.
\n3. L’\u00c9tat encourage et appuie, lorsqu’il convient, la cr\u00e9ation et le d\u00e9veloppement d’autres institutions nationales ind\u00e9pendantes pour la promotion et la protection des droits de l’homme et des libert\u00e9s fondamentales dans tout territoire relevant de sa juridiction, qu’il s’agisse d’un m\u00e9diateur, d’une commission des droits de l’homme ou de tout autre type d’institution nationale.<\/p>\n
Article 15 <\/i><\/p>\n
Il incombe \u00e0 l’\u00c9tat de promouvoir et faciliter l’enseignement des droits de l’homme et des libert\u00e9s fondamentales \u00e0 tous les niveaux de l’enseignement et de s’assurer que tous ceux qui sont charg\u00e9s de la formation des avocats, des responsables de l’application des lois, du personnel des forces arm\u00e9es et des agents de la fonction publique incluent dans leurs programmes de formation des \u00e9l\u00e9ments appropri\u00e9s de l’enseignement des droits de l’homme.<\/p>\n
Article 16 <\/i><\/p>\n
Les individus, organisations non gouvernementales et institutions comp\u00e9tentes ont un r\u00f4le important \u00e0 jouer pour ce qui est de sensibiliser davantage le public aux questions relatives \u00e0 tous les droits de l’homme et \u00e0 toutes les libert\u00e9s fondamentales, en particulier dans le cadre d’activit\u00e9s d’\u00e9ducation, de formation et de recherche dans ces domaines en vue de renforcer encore, notamment, la compr\u00e9hension, la tol\u00e9rance, la paix et les relations amicales entre les nations ainsi qu’entre tous les groupes raciaux et religieux, en tenant compte de la diversit\u00e9 des soci\u00e9t\u00e9s et des communaut\u00e9s dans lesquelles ils m\u00e8nent leurs activit\u00e9s.<\/p>\n
Article 17 <\/i><\/p>\n
Dans l’exercice des droits et libert\u00e9s vis\u00e9s dans la pr\u00e9sente D\u00e9claration, chacun, agissant individuellement ou en association avec d’autres, n’est soumis qu’aux limitations fix\u00e9es conform\u00e9ment aux obligations internationales existantes et \u00e9tablies par la loi exclusivement en vue d’assurer la reconnaissance et le respect des droits et libert\u00e9s d’autrui et afin de satisfaire aux justes exigences de la morale, de l’ordre public et du bien-\u00eatre g\u00e9n\u00e9ral dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique.<\/p>\n
Article 18 <\/i><\/p>\n
1. Chacun a des devoirs envers la communaut\u00e9 et au sein de celle-ci, seul cadre permettant le libre et plein \u00e9panouissement de sa personnalit\u00e9.
\n2. Les individus, groupes, institutions et organisations non gouvernementales ont un r\u00f4le important \u00e0 jouer et une responsabilit\u00e9 \u00e0 assumer en ce qui concerne la sauvegarde de la d\u00e9mocratie, la promotion des droits de l’homme et des libert\u00e9s fondamentales ainsi que la promotion et le progr\u00e8s de soci\u00e9t\u00e9s, institutions et processus d\u00e9mocratiques.
\n3. Les individus, groupes, institutions et organisations non gouvernementales ont \u00e9galement un r\u00f4le important \u00e0 jouer et une responsabilit\u00e9 \u00e0 assumer pour ce qui est de contribuer, selon qu’il convient, \u00e0 la promotion du droit de chacun \u00e0 un ordre social et international gr\u00e2ce auquel les droits et libert\u00e9s \u00e9nonc\u00e9s dans la D\u00e9claration universelle des droits de l’homme et les autres instruments relatifs aux droits de l’homme peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s dans leur int\u00e9gralit\u00e9.<\/p>\n
Article 19 <\/i><\/p>\n
Aucune disposition de la pr\u00e9sente D\u00e9claration ne peut \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e comme impliquant pour un individu, groupe ou organe de la soci\u00e9t\u00e9, ou pour un \u00c9tat, le droit de se livrer \u00e0 une activit\u00e9 ou d’accomplir un acte visant \u00e0 d\u00e9truire des droits et libert\u00e9s vis\u00e9s dans la pr\u00e9sente D\u00e9claration.<\/p>\n
Article 20 <\/i><\/p>\n
Aucune disposition de la pr\u00e9sente D\u00e9claration ne peut \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e comme autorisant les \u00c9tats \u00e0 soutenir ou encourager les activit\u00e9s d’individus, groupes, institutions ou organisations non gouvernementales allant \u00e0 l’encontre des dispositions de la Charte des Nations Unies.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Depuis 1997, l’id\u00e9e qu’on se donne au Qu\u00e9bec une loi cadre sur l’\u00e9limination de la pauvret\u00e9 a re\u00e7u l’adh\u00e9sion de plus de 160 000 personnes et 1100 organismes. Le texte qui suit a \u00e9t\u00e9 mis au point pendant l’ann\u00e9e 1999-2000 suite \u00e0 une importante consultation populaire men\u00e9e en 1998-1999 aupr\u00e8s de milliers de personnes partout au Qu\u00e9bec, dont des personnes en situation de pauvret\u00e9. Il a \u00e9t\u00e9 pens\u00e9 et r\u00e9dig\u00e9 comme une vraie loi et il en d\u00e9montre la possibilit\u00e9.<\/p>\n","protected":false},"author":5,"featured_media":0,"parent":12868,"menu_order":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"acf":[],"yoast_head":"\n