Montréal, le 9 décembre 1999 - La Proposition de loi sur l'élimination de la pauvreté déposée aujourd'hui
en conférence de presse dans les locaux de la Bourse de Montréal par le Collectif pour une loi sur
l'élimination de la pauvreté vise à mettre en place les cadres permanents d'un Québec sans pauvreté et décrit
les dix premières années du programme d'élimination de la pauvreté.
Il s'agit à la fois d'une loi cadre et d'une loi programme. L'action gouvernementale y est engagée
autour de mesures urgentes, d'un premier plan d'action après un an, d'un second plan d'action après cinq
ans et d'un plan cadre d'action permanente après dix ans. La loi prévoit également l'implication citoyenne
active de la population, en particulier celle des personnes en situation de pauvreté et de leurs associations,
à qui elle en facilite l'exercice par l'accès à un fonds spécifique de l'Assemblée nationale.
Pour assurer la vigilance et la connaissance autour de l'objectif poursuivi, la loi crée le Conseil pour
l'élimination de la pauvreté et l'Institut de recherche du Conseil.
Principes et objectifs
Deux principes d'action gouvernementale sont mis de l'avant : l'élimination de la pauvreté est une
priorité et l'amélioration des revenus du cinquième le plus pauvre de la population prime sur l'amélioration
des revenu du cinquième le plus riche.
Après dix ans, le programme doit atteindre les objectifs suivants : les personnes qui vivent la
pauvreté et leurs associations ont été partie prenante du processus, la pauvreté a été éliminée en tant
qu'obstacle à la réalisation des droits et libertés des personnes, les revenus et la qualité de vie du
cinquième le plus pauvre de la population ont été améliorés substantiellement, les écarts de revenu entre
riches et pauvres ont diminué, la discrimination fiscale est éliminée, les inégalités génératrices d'une
pauvreté plus grande des femmes, des jeunes et des populations de certaines régions et territoires ont été
éliminées, des moyens permanents de vigilance et de prévention de la pauvreté sont en place.
La réalisation de ces objectifs terminaux est démontrée par l'atteinte de cibles qui auront été
déterminées par le Conseil dans les trois ans après l'entrée en vigueur de la loi.
Les plans d'action du Programme d'élimination de la pauvreté
Dans la Proposition du Collectif pour une loi sur l'élimination de la pauvreté, c'est le premier
ministre qui est responsable du programme, lequel comporte quatre étapes : des mesures urgentes, un
premier plan d'action après un an, un second plan d'action après cinq ans et un cadre d'action permanente
présenté après dix ans.
Cinq mesures urgentes sont entreprises dès la mise en vigueur de la loi :
- l'interdiction d'appauvrir dans de nouvelles mesures gouvernementales les personnes faisant partie du
cinquième le plus pauvre de la population ;
- la garantie, en tant que plancher de revenu, des allocations de base au titre du soutien du revenu ;
- un programme de couverture des besoins essentiels sur trois ans ;
- la mise en oeuvre, à compléter dans un délai d'un an, du droit d'accès sur une base volontaire à des
mesures continues de formation et d'intégration à l'emploi pour toute personne le demandant ;
- la hausse du salaire minimum.
Après un an, pour le premier plan d'action, des instructions sont données relativement aux
domaines d'intervention suivants :
- la fiscalité, incluant un débat public sur l'instauration d'une formule de garantie de revenu ;
- l'accès à l'emploi ;
- la transformation des cadres de l'activité humaine ;
- le soutien aux personnes et aux familles ;
- l'amélioration de la communication et de la prestation de services publics aux personnes en situation de
pauvreté ;
- l'avancement du droit d'association des personnes en situation de pauvreté ;
- l'accès amélioré aux services de santé, d'éducation, au logement, au transport, à la vie communautaire,
aux services financiers et juridiques, à la culture, aux loisirs, aux vacances ;
- l'action auprès du gouvernement fédéral et la promotion de la solidarité internationale autour des valeurs
véhiculées par la loi.
Le second plan d'action, après cinq ans, doit atteindre les objectifs terminaux. Le plan cadre
d'action permanente après dix ans doit instaurer des mesures préservant les résultats et prévenant la
réapparition de la pauvreté et de ses causes.
L'application de la loi
C'est l'Assemblée nationale qui suit le processus à travers les rapports annuels du Conseil et du
premier ministre. Le ministre des Finances et la présidence du Conseil du trésor rendent compte
annuellement de la façon dont ils vont intégrer la priorité de lutte à la pauvreté et la réalisation des plans
d'action dans le budget et les prévisions budgétaires du gouvernement. Le Vérificateur général en fait la
preuve. À mesure que le programme rend leur réalisation possible, une atteinte aux droits et libertés des
personnes visées par ce programme constitue de la discrimination sur la base de la condition sociale, au
sens de la Charte des droits et libertés de la personne. La Commission des droits et libertés de la personne
et des droits de la jeunesse assume sa compétence à cet égard.
La proposition du Collectif sera mise au débat d'ici au 17 mars 2000 lors de sessions parlementaires
populaires tenues un peu partout au Québec. Une fois celle-ci débattue et adoptée, le Collectif ira de
l'avant de façon non partisane auprès du gouvernement et des membres de l'Assemblée nationale du
Québec en vue de faire exister cette loi.
| Créé le | 9 décembre 1999 |
| Dernière modification | 28 avril 2016 |
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