Étude des crédits 2004-2005

Notes aux membres de la Commission des affaires sociales

Le Collectif pour un Québec sans pauvreté a envoyé une note et une liste de questions aux membres de la Commission des affaires sociales qui se pencheront à partir du 27 avril sur l'analyse des crédits 2004-2005. Vous trouverez ci-joint cette note et la liste des questions (en format PDF).

Quelques questions suite à l'annonce du budget 2004-2005 et à la sortie du plan d'action gouvernemental en matière de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale :

-Quelles sont les intentions du gouvernement en 2004-2005 face à l'application complète de la Loi visant à lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale et quelles prévisions budgétaires fait-il à ce sujet ? Plusieurs points se trouvent sans application dans le plan d'action: visée de «tendre vers un Québec sans pauvreté», engagement à figurer d'ici 10 ans parmi les nations industrialisées où il y a le moins de personnes pauvres, cibles à établir, indicateurs à choisir, comité consultatif, observatoire, participation des personnes en situation de pauvreté aux processus.

-Que va faire le gouvernement face à l'appauvrissement, contraire à la loi, qui est généré par l'indexation partielle des prestations d'aide sociale des personnes jugées aptes au travail ? A-t-il mesuré les coûts de mettre des gens en déficit de couverture de leurs besoins ? De même pour le défaut de rétablir la gratuité des médicaments à l'aide sociale qui risque de coûter plus cher en frais de santé. De même pour le maintien des coupures compensatoires qui est contraire à l'article 15.2° de la loi.

-Quelles modifications au traitement des actifs à l'aide sociale entend-on faire exactement ?

-Comment le gouvernement va-t-il résoudre la contradiction entre l'intention annoncée de donner accès à des mesures d'insertion, incluant l'action dans le milieu, de hausser la prime de participation et de favoriser une aide à l'emploi rapide au moment de l'inscription à l'aide sociale, alors qu'il baisse les crédits de l'aide à l'emploi de 30 M$ et qu'il coupe du personnel à Emploi Québec ? Il faudrait 234 M$ de plus par année pour donner accès à une mesure à l'ensemble des 166 000 prestataires, aptes au travail, pourraient être éligibles à une telle mesure. Or l'offre actuelle de mesures d'Emploi Québec est d'environ 17 000 mesures.

-Le gouvernement a-t-il mesuré l'impact financier pour lui de ne pas agir sur les normes du travail en même temps qu'il instaure la Prime au travail ?

-Quelles sont les intentions exactes du gouvernement sur la question des contraintes à l'emploi et où sont-elles budgétées ? Qu'arrive-t-il au statut «contraintes temporaires à l'emploi» ? Avec la nouvelle prime au travail, les gains de travail permis passent-ils à 2 400 $ (personnes) et 3 600 $ (couples) par année selon les cas pour tout le monde ?

-Sera-t-il possible de recevoir le Soutien aux enfants à tous les mois plutôt qu'aux trois mois compte tenu des budgets familiaux serrés ?

-Où sont les crédits pour une bonne partie des mesures annoncées au niveau de l'aide à l'emploi, de la prévention et de l'action concertée ?

-Quels seront les impacts budgétaires et systémiques des modifications à la loi sur l'assistance-emploi prévues pour l'automne ?

Pour en savoir davantage:


Créé le27 avril 2004
Dernière modification27 août 2015

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